Les bénéficiaires de l'aide
juridictionnelle
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Toutes les personnes de
nationalité française, les ressortissants des États
membres de l’Union Européenne, les personnes de
nationalité étrangère résidant de façon habituelle
et régulière en France, ont droit au bénéfice de
l’aide juridictionnelle afin d’introduire une action
en justice ou d’assurer leur défense lors d’un
procès si elles ne disposent pas ressources
suffisantes.
Certaines autres
personnes peuvent également bénéficier de cette
l’aide juridictionnelle. |
Le montant de l'aide
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L’aide juridictionnelle
peut être totale ou partielle.
En toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de
l’aide juridictionnelle totale, le Tribunal peut
vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre
adversaire, s’il gagne le procès, les frais
occasionnés par celui-ci.
Si vous bénéficiez de
l’aide juridictionnelle partielle, vous supporterez
une partie du coût de la procédure.
En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat
restant à votre charge, ceux-ci seront fixés
librement avec lui.
Les Avocats au Barreau
de RENNES ont établi une convention d’honoraires
complémentaires, comprenant une méthode d’évaluation
de ceux-ci, qui vous sera proposé par votre Avocat
dans cette hypothèse.
Les montants et
conditions de l'Aide juridictionnelle sont
disponible sur le site
www.service-public.fr. |
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Les conditions de ressources
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Les ressources prises en
compte sont celles de toute nature (salaires,
accessoires des salaires, rentes, retraites,
produits de valeurs mobilières) à l’exception des
prestations familiales et de certaines prestations
sociales, perçues par l’ensemble des ressources du
foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les
autres personnes vivant habituellement avec vous :
enfants ayants un salaire, vos parents...).
Toutefois ces ressources
ne sont pas prises en compte, lorsque le procès vous
oppose à ces personnes (hypothèses de divorce, par
exemple)
Les bénéficiaires du RMI
ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National
de Solidarité sont admises de plein droit à l’aide
juridictionnelle.
Les montants et
conditions de l'Aide juridictionnelle sont
disponible sur le site
www.service-public.fr. |
Le dossier d’Aide
Juridictionnelle
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Il se constitue d’un
formulaire et d’un imprimé de déclaration de
ressources à remplir, un certain nombre de pièces
justificatives de votre situation devant être
fournis et jointes à ce dossier.
La liste de ces pièces
est disponible à la rubrique
Services de l’Ordre,
elle figure aussi sur le dossier et vous sera
précisé à votre demande par le secrétariat de
l’Ordre des Avocats.
Le dossier peut être vous être remis auprès de
chaque Mairie, au Tribunal, par l’Ordre des Avocats
ou, directement, par votre Avocat qui pourra vous
aider à le remplir si vous le souhaitez. |
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