Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Toutes les personnes de nationalité française, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, les personnes de nationalité étrangère résidant de façon habituelle et régulière en France, ont droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle afin d’introduire une action en justice ou d’assurer leur défense lors d’un procès si elles ne disposent pas ressources suffisantes.

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle.

Les conditions de ressources :

Les ressources prises en compte sont celles de toute nature (salaires, accessoires des salaires, rentes, retraites, produits de valeurs mobilières) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l’ensemble des ressources du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant habituellement avec vous : enfants ayants un salaire, vos parents...).

Toutefois ces ressources ne sont pas prises en compte, lorsque le procès vous oppose à ces personnes (hypothèses de divorce, par exemple)

Les bénéficiaires du RMI ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont admises de plein droit à l’aide juridictionnelle.

Les montants et conditions de l'Aide juridictionnelle sont disponible sur le site www.service-public.fr.

Le montant de l’aide :

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
En toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le Tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s’il gagne le procès, les frais occasionnés par celui-ci.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous supporterez une partie du coût de la procédure.
En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui.

Les Avocats au Barreau de RENNES ont établi une convention d’honoraires complémentaires, comprenant une méthode d’évaluation de ceux-ci, qui vous sera proposé par votre Avocat dans cette hypothèse.

Les montants et conditions de l'Aide juridictionnelle sont disponible sur le site www.service-public.fr.

Le dossier d’Aide Juridictionnelle :

Il se constitue d’un formulaire et d’un imprimé de déclaration de ressources à remplir, un certain nombre de pièces justificatives de votre situation devant être fournis et jointes à ce dossier.

La liste de ces pièces est disponible à la rubrique Services de l’Ordre, elle figure aussi sur le dossier et vous sera précisé à votre demande par le secrétariat de l’Ordre des Avocats.
Le dossier peut être vous être remis auprès de chaque Mairie, au Tribunal, par l’Ordre des Avocats ou, directement, par votre Avocat qui pourra vous aider à le remplir si vous le souhaitez.

Le choix de votre Avocat :

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix de votre Avocat, si celui-ci accepte de vous prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.
Une liste des Avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle peut être vous être remise au secrétariat de l’Ordre des Avocats.
Si vous n’avez pas d’Avocat, il pourra vous en être désigné un par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

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