La
mise sous surveillance de votre marque
La marque est un signe de ralliement
permettant à la clientèle de distinguer les produits
ou services d’une personne physique ou morale.
Elle est donc un atout marketing
indiscutable.
Il faut alors
éviter que des marques identiques ou similaires
déposées postérieurement à votre marque puissent
créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
En tant que titulaire de marque, vous
devez donc être réactif et ne pas tarder à agir si
vous constatez le dépôt d’une telle marque.
En effet, un immobilisme de votre part
pendant 5 années après son enregistrement, vous
priverait de toute action.
Mettre sa marque sous surveillance a
pour objectif de répondre à ce souci de vigilance,
puisque vous avez alors l’avantage d’être averti, dès
leur publication, des demandes de marque, identiques
ou similaires à votre droit et ce, pour quelques
dizaines d’euros.
Vous disposez ensuite, à compter de
la publication au Bulletin Officiel d’une demande de
marque, un délai variant de deux pour une marque
française et trois mois pour une marque communautaire,
afin de former opposition à son encontre sur la base de
votre droit antérieur.
Cette procédure d’opposition est
une procédure administrative (non contentieuse) se
déroulant devant le Directeur de l’Institut National
de la Propriété Industrielle (INPI) pour la marque
française et devant l’Office d’Harmonisation dans
le Marché Intérieur (OHMI) pour la demande d’enregistrement
communautaire.
La mise en œuvre de cette action est
soumise au paiement d’une taxe d’un montant de 310
euros à l’INPI et de 350 euros à l’OHMI.
En obtenant gain de cause devant l’office
national ou l’office communautaire, la demande de
marque est alors refusée et ne pourra être
enregistrée.
Une fois le délai d’opposition
expiré, seule une action judiciaire en contrefaçon
devant les tribunaux est envisageable.
Agir avant l’enregistrement
d’une marque peut donc permettre d’éviter un
contentieux, plus long et plus onéreux pour un
résultat identique!
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