En une vingtaine d'années, on est passé du Droit rural au Droit de l'entreprise agricole, puis au Droit de l'agroalimentaire et il faut désormais parler du Droit de l'Alimentation.

Ce nouveau droit est issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Dans le Titre III du Code rural intitulé "Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments", est inséré un chapitre préliminaire inaugurant "la politique publique de l'alimentation" (Articles L.230-1 à L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime).

Il est très important pour les producteurs agricoles que ce Droit de l'alimentation soit inséré dans le Code rural. Cela traduit la volonté du Gouvernement et du Législateur de mettre le producteur agricole au centre de cette nouvelle législation qui aura pour objet d'assurer la sécurité et la qualité des aliments.

Ce nouveau Droit irrigue naturellement le Code de la santé publique et le Code de la consommation, mais il prend sa source dans le Droit rural.

Ce Droit de l'alimentation existe dans d'autres pays de la Communauté (Norvège ou Ecosse par exemple).

Le Droit communautaire a développé autour de cinq règlements les règles de la sécurité sanitaire des aliments. C'est ce qu'on a dénommé le "paquet hygiène" avec notamment un système complet de traçabilité (Règlement 178-2002).

Cette notion de sécurité sanitaire et alimentaire est un axe majeur de la politique publique de l'alimentation créée par la Loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010.

L'alinéa 1er de l'Article L.230-1 de la nouvelle Loi mérite d'être cité :

" La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sure, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions de choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. "

Cette politique publique de l'alimentation s'inscrira dans un programme national pour l'alimentation qui sera défini après avis du Conseil Supérieur d'Orientation et de Coordination de l'Economie Agricole et Alimentaire et du Conseil National de la Consommation.

Un observatoire de l'alimentation est également créé.

Suivant la volonté du Législateur, ce cadre public et réglementaire doit avoir des prolongements dans les relations contractuelles qui lient les différents opérateurs des filières de production.

Ainsi, il est prévu que l'Etat incitera les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits. Ces accords collectifs devraient constituer l'un des maillons de la contractualisation que la Loi du 27 juillet 2010 érige en principe dans ses articles 12 et suivants (codifiés sous les n° L.631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

Il ne fait aucun doute que les contrats entre les différents opérateurs devront intégrer désormais les enseignements de ce nouveau Droit de l'alimentation.

A titre peut-être plus anecdotique, mais la France n'est-elle pas le pays du "bien manger", la Loi vante la qualité "gustative et nutritionnelle" des produits agricoles et alimentaires. Elle incite les acteurs de la restauration collective, notamment scolaire et universitaire, à utiliser des produits de saison et à inscrire les règles relatives à la qualité nutritionnelle dans une Charte.

Enfin, la Loi nouvelle encadre l'aide alimentaire qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Ce cadre légal, nécessairement général, sera naturellement précisé par des Décrets d'application.

Il faut souhaiter que ces Décrets soient publiés dans les meilleurs délais pour que ce nouveau Droit de l'alimentation entre dans les faits et inspire les différents acteurs de la chaîne alimentaire "de la fourche à la fourchette" selon l'expression consacrée…

* Pour plus de développements, Etude Bernard MANDEVILLE et Marie SOYER, Revue de Droit rural, octobre 2010, page 20 et suivantes.