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Avec la loi du 24
juillet 2006, le législateur vient d'instaurer
une mesure qui peut s'avérer très
dangereuse pour les créanciers.
Le législateur a instauré un
mécanisme " d'acceptation de la succession à
concurrence de l'actif net. " Le principe est simple,
au lieu d'accepter une succession sous bénéficie
d'inventaire, ce que l'on faisait lorsque l'on
craignait que la succession soit déficitaire, on
pourra désormais accepter la succession à concurrence
de l'actif net, ce qui permettra d'accélérer le
règlement des successions puisqu'il ne sera plus
nécessaire d'attendre l'inventaire pour régler les
opérations de succession.
Mais ce nouveau mécanisme est
assorti de règles périlleuses pour les créanciers.
Lorsqu'une succession est acceptée à concurrence de
l'actif net, les créanciers doivent, aux termes du
nouvel article 792 du Code civil, déclarer leurs
créances et notifier leur titre au domicile élu de
la succession (ce domicile peut être celui d'un
héritier ou celui d'un notaire). La loi prévoit que
faute de déclaration dans un délai de quinze mois à
compter de la publicité, les créances non assorties de
sûretés sur les biens de la succession seront
éteintes. Cette disposition bénéficiera également aux
cautions et coobligés.
Par ailleurs, à compter de la
publication et pendant ce même délai de quinze mois,
la déclaration d'acceptation d'une succession à
concurrence de l'actif net arrêtera toute voie
d'exécution.
Prenons un exemple : Une personne
prête 10 000 € à un ami qui a des moyens mais a un
besoin de trésorerie. Les amis se perdent de vue.
L'emprunteur décède laissant une succession
confortable. Son ami n'a pas été prévenu. Il apprend
le décès deux ans plus tard. L'un des héritiers avait
par précaution accepté la succession à concurrence de
l'actif net et le prêteur n'avait pas pris la
précaution de consulter régulièrement le fichier
électronique qui annoncera au plan national les
déclarations. Sauf paiement volontaire, la créance
sera perdue…
Conclusion : ne prêtez pas d'argent
ou consultez le fichier tous les ans…
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