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Réforme
des successions
Avec la loi du 24 juillet 2006, le législateur vient
d'instaurer une mesure qui peut s'avérer très dangereuse pour les
créanciers.
Le législateur a instauré un mécanisme " d'acceptation
de la succession à concurrence de l'actif net. " Le principe est simple,
au lieu d'accepter une succession sous bénéficie d'inventaire, ce que l'on
faisait lorsque l'on craignait que la succession soit déficitaire, on pourra
désormais accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui
permettra d'accélérer le règlement des successions puisqu'il ne sera plus
nécessaire d'attendre l'inventaire pour régler les opérations de succession.
Mais ce nouveau mécanisme est assorti de règles périlleuses
pour les créanciers. Lorsqu'une succession est acceptée à concurrence de
l'actif net, les créanciers doivent, aux termes du nouvel article 792 du Code
civil, déclarer leurs créances et notifier leur titre au domicile élu
de la succession (ce domicile peut être celui d'un héritier ou celui d'un
notaire). La loi prévoit que faute de déclaration dans un délai de quinze
mois à compter de la publicité, les créances non assorties de sûretés sur
les biens de la succession seront éteintes. Cette disposition bénéficiera
également aux cautions et coobligés.
Par ailleurs, à compter de la publication et pendant ce même
délai de quinze mois, la déclaration d'acceptation d'une succession à
concurrence de l'actif net arrêtera toute voie d'exécution.
Prenons un exemple : Une personne prête 10 000 € à un ami
qui a des moyens mais a un besoin de trésorerie. Les amis se perdent de vue.
L'emprunteur décède laissant une succession confortable. Son ami n'a pas été
prévenu. Il apprend le décès deux ans plus tard. L'un des héritiers avait
par précaution accepté la succession à concurrence de l'actif net et le
prêteur n'avait pas pris la précaution de consulter régulièrement le fichier
électronique qui annoncera au plan national les déclarations. Sauf paiement
volontaire, la créance sera perdue…
Conclusion : ne prêtez pas d'argent ou consultez le fichier
tous les ans…
Par
Maître
Jean BOUSSEL du BOURG
Avocat à la Cour - Spécialiste de
Droit Rural
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