Réforme des successions

Avec la loi du 24 juillet 2006, le législateur vient d'instaurer une mesure qui peut s'avérer très dangereuse pour les créanciers.

Le législateur a instauré un mécanisme " d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. " Le principe est simple, au lieu d'accepter une succession sous bénéficie d'inventaire, ce que l'on faisait lorsque l'on craignait que la succession soit déficitaire, on pourra désormais accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui permettra d'accélérer le règlement des successions puisqu'il ne sera plus nécessaire d'attendre l'inventaire pour régler les opérations de succession.

Mais ce nouveau mécanisme est assorti de règles périlleuses pour les créanciers. Lorsqu'une succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les créanciers doivent, aux termes du nouvel article 792 du Code civil, déclarer leurs créances et notifier leur titre au domicile élu de la succession (ce domicile peut être celui d'un héritier ou celui d'un notaire). La loi prévoit que faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession seront éteintes. Cette disposition bénéficiera également aux cautions et coobligés.

Par ailleurs, à compter de la publication et pendant ce même délai de quinze mois, la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net arrêtera toute voie d'exécution.

Prenons un exemple : Une personne prête 10 000 € à un ami qui a des moyens mais a un besoin de trésorerie. Les amis se perdent de vue. L'emprunteur décède laissant une succession confortable. Son ami n'a pas été prévenu. Il apprend le décès deux ans plus tard. L'un des héritiers avait par précaution accepté la succession à concurrence de l'actif net et le prêteur n'avait pas pris la précaution de consulter régulièrement le fichier électronique qui annoncera au plan national les déclarations. Sauf paiement volontaire, la créance sera perdue…

Conclusion : ne prêtez pas d'argent ou consultez le fichier tous les ans…

Par Maître Jean BOUSSEL du BOURG

Avocat à la Cour - Spécialiste de Droit Rural
 

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