La cession de son entreprise par le dirigeant qui prend sa retraite : un atout majeur

De principe, le gain net réalisé lors d'une cession de titres de société soumise à l'IS par une personne physique, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, est soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 11 %, soit des prélèvements au taux global de 27 %.

Depuis le 1er janvier 2006, a été introduit un dispositif permettant au vendeur d'obtenir un abattement égal à un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année ; ce qui permet une exonération totale d'Impôt sur le Revenu du gain net réalisé sur les titres détenus depuis plus de huit ans.

Ce régime ne s'appliquera en pratique qu'aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération totale, qu'aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2014.

Conscient de la nécessité actuelle d'alléger le coût fiscal de la cession pesant sur le dirigeant qui prend sa retraite et ainsi de faciliter la transmission de l'entreprise, le Législateur a entendu mettre en œuvre un dispositif transitoire trouvant à s'appliquer depuis le 1er janvier 2006.

Ce dispositif permet au vendeur de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu concernant le gain net retiré par lui lors de la cession, étant précisé que les conditions suivantes devront être réunies concernant :

- la société dont les titres sont cédés, 

- la durée de détention des titres, 

- l'exercice d'une fonction de direction, 

- l'articulation dans le temps de la cession et du départ en retraite.

La société dont les titres sont cédés doit répondre à la définition communautaire de la PME (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros).

Les titres cédés par le dirigeant doivent représenter une participation substantielle dans le capital social (au moins 25 %), étant précisé qu'afin de calculer cette participation, sont prises en compte les parts ou actions détenues directement par le dirigeant, indirectement (au travers d'une société holding) ainsi que par les membres de son groupe familial. Il est précisé que ce pourcentage doit avoir été atteint de manière continue au titre des cinq années précédant la cession.

Le dirigeant cédant doit en outre, dans les cinq années précédant la cession, avoir exercé effectivement et personnellement une fonction de direction (Gérant de SARL, Président de SAS, Président de Conseil d'Administration de SA, Directeur Général de SA, …) et avoir perçu à ce titre une rémunération qualifiée par la loi de " normale ". Il est en outre rappelé que cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant.

Il est également précisé que le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année précédant la cession, soit dans l'année suivant la cession.

Ce dispositif permet au dirigeant qui cède son entreprise au moment de son départ en retraite de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour le gain net retiré par lui lors de cette opération et ainsi de ne pas être fiscalisé sur cette cession.

On peut cependant regretter que le mécanisme d'exonération ne puisse aujourd'hui concerner que les dirigeants retraités et qu'il faille attendre le 1er janvier 2014 pour que les associés non dirigeants puissent en bénéficier.

On regrettera encore davantage que les prélèvements sociaux (11 %) ne soient pas concernés par l'exonération et s'appliquent au gain net retiré par le vendeur.

Par Maître Grégory CONTIN.
 Avocat à la Cour

Liste des thèmes          Liste des articles "Divers"

Retour haut de page