De l'intérêt de préparer et d'organiser la transmission de son entreprise.

La loi du 2 août 2005 ainsi que la loi de finances pour 2006 sont venues renforcer l'intérêt de la préparation et de l'organisation de la transmission de son entreprise par le recours à la signature par tout ou partie des associés d'engagements de conservation des titres autrement dénommés " Pactes Dutreil ".

En effet, ces engagements permettent, dans le cadre de donations mais aussi de successions, de diminuer de 75 % l'assiette de taxation des droits de mutation à titre gratuit rendus exigibles par ces opérations.

Ce dispositif se présente de la manière suivante :

un premier engagement, collectif, de conservation d'une durée minimale de deux ans, pris par le donateur avec un ou plusieurs associés, qui doit être en cours au jour de la transmission,

un second engagement, individuel, de conservation d'une durée de 6 ans, pris par le bénéficiaire, commençant à courir à la fin du premier engagement.

La mise en place d'un tel mécanisme de conservation des titres permet de diminuer de manière très significative le coût fiscal de la transmission de l'entreprise que celle-ci soit voulue (donation totale ou progressive aux enfants ou autres), ou subie (décès de l'associé). En effet le montant à prendre en compte dans l'acte de donation ou à déclarer dans la déclaration de succession sera, du fait de la mise en place de ce mécanisme, égal à 25 % de la valeur réelle des titres transmis, ce qui permettra d'éviter très largement les effets néfastes de la progressivité du barème des droits de mutation rendus exigibles par l'opération de transmission de l'entreprise.

Ainsi pour une donation de titres en pleine propriété ayant une valeur de 1 000 000 € par un parent âgé de moins de 70 ans à un enfant, les droits représentent :

118 150 € si rien n'est mis en place, 

19 150 € en cas de mise en œuvre du " Pacte Dutreil ".

Enfin, il convient de rappeler que, concernant les donations, le compteur est désormais remis à 0 au bout de 6 ans au lieu de 10 ans jusqu'alors ; ce qui permet d'étaler plus aisément dans le temps la transmission de l'entreprise familiale en évitant les effets de la progressivité du barème applicable aux donations en ayant recours à des donations de titres échelonnées dans le temps.

Ce dispositif constitue, à l'évidence, une incitation forte du législateur en direction du chef d'entreprise à la préparation et à l'organisation de la transmission de son entreprise.

Par Maître Grégory CONTIN.
 

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