Droit des marques, brevet et Droit d'auteur.

Je souhaite aborder ici un problème auquel je suis constamment confronté dans les dossiers que j'ai à traiter : celui de la date des créations.

Que l'on soit en demande ou en défense (par exemple pour un plagiat, une concurrence déloyale, une contrefaçon, etc, il faut prouver :

La date de sa création ; 

Son contenu.

QUE FAUT-IL DATER ?

La réponse est simple : il faut dater toutes les créations, c'est-à-dire :

Les œuvres d'art ; 

Les créations esthétiques : photos, catalogues publicitaires, slogans, campagnes d'affiche, etc. 

Les créations manufacturées ; il s'agit de tout ce qui est produit par l'industrie (meuble, vêtement, objet de décoration, objet de joaillerie, article de sport, etc).

COMMENT DATER ?

Le but est d'avoir une date certaine qui ne puisse pas être remise en cause d'une part, et de prouver le contenu exact de la création d'autre part. Les moyens qui s'offrent sont variés :

1. l'enveloppe SOLEAU : elle est délivrée par l'INPI et permet de glisser 7 feuilles de format A4 qui reproduisent la création. Elle est faite en double exemplaires qui sont tous deux datés par l'INPI, cet institut en conservant un pendant cinq ans renouvelable une fois, l'autre étant remis au titulaire. 
Il s'agit d'un moyen simple très efficace et peu coûteux (15 €).

2. la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à soi-même. Dans un tel cas, il ne faudra pas l'ouvrir (tout comme l'enveloppe SOLEAU). Cette ouverture n'aura lieu qu'en cas de litige et en ce cas en présence d'un huissier.

3. le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le notaire conservera ce qui lui est remis et apposera une date qui fera foi de manière incontestable.

4. le dépôt d'un dessin et modèle : l'objet d'un tel dépôt est de protéger la forme esthétique (cela concerne également les produits manufacturés). Cela permet l'opposabilité aux tiers, la durée de la protection est de 25 ans par tranche de 5 ans renouvelable 4 fois.

5. le dépôt d'une marque : l'objet est ici de protéger un signe à apposer en général sur les produits et qui est opposable aux tiers. Il s'agit d'un droit perpétuel dès lors qu'il est renouvelé tous les 10 ans.

6. le but est de protéger une innovation technologique. Il est bien sûr opposable aux tiers et a durée de validité de 10 ans.

En conclusion, si je tenais à aborder ce problème probatoire, c'est pour la raison suivante : il m'arrive régulièrement de ne pouvoir agir pour le compte d'une partie tout simplement parce qu'elle ne peut prouver la date de ses créations. Il n'est pas rare qu'il me soit remis des catalogues non datés, alors qu'il aurait suffi à l'imprimeur d'apposer une date (même en tout petit) sur la tranche, qui aurait permis ainsi la sauvegarde des droits.

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Quelques mots sur un problème que je rencontre également fréquemment : la publicité des entreprises.

Il est très fréquent qu'une entreprise fasse faire auprès d'une agence, un catalogue, une plaquette de présentation, des tracts, des affiches, etc.

Il faut obtenir la cession des droits d'auteur.

Le seul paiement du prix ne rend pas l'entreprise titulaire des droits d'auteur et n'autorise pas, par exemple, à utiliser les photos de la campagne 2004 pour la campagne 2005/2006. A défaut, l'entreprise pourra être déclarée contrefactrice puisque l'agence de publicité et ses salariés restent titulaires des droits d'auteur.

Il faut donc penser à obtenir une cession totale des droits, la validité de cette cession étant conditionnée par une rédaction stricte. Il faut prévoir l'objet et l'étendue des droits cédés (quels droits sont cédés ? pour quel territoire ? pour quelle durée ? pour quel type d'utilisation ?).

Les factures libellées avec des formules telles que " tous droits cédés " ou 
" cession totale des droits " sont radicalement nulles.

Pour résumer la situation : tout ce qui n'est expressément autorisé est interdit.

Il suffit de disposer de clauses types en demandant à son agence de les signer. Outre la cession des droits, l'agence devra garantir qu'elle-même disposait des droits d'auteur pour faire figurer par exemple une photo d'une personne ou d'un monument.

La sanction du non-respect de ces dispositions est la contrefaçon.

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