Le choix du régime patrimonial.

De nombreux particuliers ou chefs d'entreprise n'ont pas vraiment réfléchi au choix de leur régime matrimonial alors qu'il s'agit d'une question très importante pour la bonne gestion d'un patrimoine.

Premier exemple : 

Monsieur X est marié sous le régime de la communauté. Il a créé pendant le mariage une SARL qui exploite un fonds de commerce et une SCI qui a fait l'acquisition des murs dans lesquels Monsieur X exploite son fonds. Cette acquisition a été faite à l'aide d'un prêt. Au fil des années, le fonds s'est développé et le prêt a été remboursé. Les parts des deux sociétés ont désormais une valeur importante. Madame X demande le divorce. Même si Monsieur X est le seul titulaire des parts de SARL et de SCI, Madame X a droit à la valeur de la moitié des parts. Monsieur X peut être amené à verser une somme considérable à Madame X. Il n'aurait pas eu cette difficulté s'il avait converti son régime matrimonial en régime de séparation de biens avant de créer ses sociétés.

Deuxième exemple : 

Monsieur X est marié sous le régime de la communauté. Au fil des années la communauté a constitué un patrimoine qui est évalué 1 million d'euros. Monsieur X décède à l'âge de 50 ans. Le montant de l'usufruit qu'il va transmettre à sa femme est évalué à 500 000 € x 60% par l'administration fiscale. Compte tenu du barème des droits de succession sa femme devra payer des droits pour un montant de 42 170 €. Il aurait été facile de faire l'économie de ces droits. Il suffisait d'introduire dans un contrat de mariage un avantage matrimonial portant sur l'usufruit. L'avantage matrimonial est en franchise de droit alors que l'usufruit légal est imposable.

Ces deux exemples montrent combien il est important de prendre conseil pour voir s'il n'est pas opportun de modifier son régime matrimonial.

Par Maître Jean BOUSSEL du BOURG

Avocat à la Cour - Spécialiste de Droit Rural
 

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