Cybersurveillance des salariés : la commission nationale
informatique et libertés enfonce le clou.

Dans un précédent article, nous avions évoqué l'arrêt du 2 octobre 2001 de la chambre sociale de la cour de cassation, qui impose de respecter des conditions strictes pour reconnaître la validité de la surveillance des salariés qui utilisent notamment le courrier électronique.

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public un rapport consacré à ce problème (ce document peut être consulté sur Internet sur le site de la CNIL : www.cnil.fr ).

Après avoir rappelé les grandes règles applicables en la matière, le rapport présente les grands commandements à l'usage des entreprises, sous forme de fiches de synthèse.

Les principes généraux ont été mis en évidence par l'arrêt du 2 octobre 2001 : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d'un système de surveillance, une négociation doit être engagée avec les élus du personnel, et enfin, les juridictions estiment toujours la proportionnalité entre les moyens mis en œuvre par l'entreprise et la finalité du contrôle.

L'intérêt principal de ce rapport est d'être accompagné de la publication de six fiches de synthèse à vocation pratique.

Les premières (sur le contrôle des connexions à Internet, sur le contrôle de l'usage de la messagerie, sur les fichiers de journalisation, sur le rôle des administrateurs de réseaux, sur la négociation avec les instances représentatives du personnel) sont un rappel de la réglementation et des suggestions de rédaction par exemple du règlement intérieur. A ce titre, elles peuvent être consultées avec profit.

La dernière fiche est relative à un bilan annuel de l'application de la loi " informatique et liberté " au sein de l'entreprise, et à la nomination d’un " délégué " au sein de l’entreprise qui serait responsable de l’application de cette réglementation.

La CNIL communique dans cette dernière fiche un souhait : il ne s’agit pas d’une obligation pour les entreprises. Il faut d’ailleurs souligner que la méthode manque de clarté : la confusion est entretenue entre un rappel de règles obligatoires et un simple vœu.

Ce reproche mis à part, le rapport et les fiches peuvent être lues avec intérêt. Ce rapport n'est qu'un document de travail, et la CNIL n'a pas le pouvoir de fixer des règles impératives pour les entreprises ou les salariés.

Il paraît important de conserver sur ces questions des idées claires. Certains pourraient avoir l'impression que l'utilisation des nouvelles technologies constitue une porte ouverte à tous les abus des salariés. Le risque serait alors pour les chefs d'entreprise de freiner leurs dépenses d'investissement en matière de nouvelles technologies, alors que ces investissements constituent une clé du succès futur de la France dans la compétition internationale. On soulignera que l'an dernier, selon une étude du groupe BNP, les investissements des PME ont été consacrés pour 29 % aux nouvelles technologies.

Il ne faudrait pas que les investissements en la matière soient freinés en raison d'une incompréhension entre le monde du droit et le monde de l'entreprise.

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