74 % des entreprises de plus de 200 salariés reconnaissent être en position de dépendance vis-à-vis de leur fournisseur informatique. Cette dépendance est très flagrante pour les PME qui utilisent un logiciel spécifique, adapté à leurs besoins, pour la gestion de leur activité. La dépendance est encore accentuée lorsque les accords contractuels qui lient l’entreprise à son fournisseur ont été négligés.

La dépendance informatique apparaît dans deux cas particuliers :

1. Si le fournisseur de logiciels dépose le bilan, l’entreprise se retrouve avec un logiciel dont ni la maintenance, ni la mise à jour ne pourront plus être assurés.

2. Si une entreprise souhaite rompre ses engagements avec son fournisseur, en raison d'un mauvais fonctionnement du logiciel ou d'une maintenance trop onéreuse.

Dans ces deux cas de rupture avec le fournisseur, volontaire ou non, le logiciel spécifique, s’il n’est plus maintenu et adapté, fait courir à l’entreprise un risque de blocage dans sa gestion au moindre " bug ". Pour éviter une telle dépendance, l’entreprise doit avoir accès aux codes sources du logiciel spécifiquement développé pour l'entreprise. A défaut de cet accès, la seule solution pour l’entreprise est de faire réaliser un autre logiciel par une autre société et donc, d’engager de nouveaux frais de développement.

Les codes sources d'un logiciel sont l'ensemble des instructions rédigées par le développeur, qui sont compréhensibles par tout informaticien, à la différence de la version exécutable qui est utilisée par l’entreprise sur ses postes. La version exécutable n’est pas directement lisible par l’homme, seules les sources permettront éventuellement au nouveau prestataire informatique de l'entreprise de réaliser la maintenance du logiciel ou de le faire évoluer dans le temps.

Deux décisions récentes ont précisé les conditions d’accès au code-source d’un logiciel spécifique. Le président du TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 10 avril 2002 a refusé au client l'accès au code source de son logiciel de gestion au motif qu'en présence d’un contrat de commande simplement verbal (non écrit), le client ne dispose que d'une simple licence d'utilisation qui ne lui permet pas d'exploiter le logiciel au-delà de l'accord contractuel, ni même de l'adapter.

Le président du tribunal de commerce de Rennes, dans une ordonnance rendue le 19 septembre 2002, complète ce point de vue. En l'espèce, parce qu’il existait un écrit, il a été jugé que l’entreprise pour laquelle un développement informatique est réalisé a bien vocation à disposer des sources, contrairement au titulaire d'une licence d'exploitation.

Pour autant, l’aléa judiciaire ne doit pas être sous-estimé surtout dans une discipline aussi technique. La meilleure solution reste la prévention. Il est indispensable de passer d’une part un contrat de commande par écrit, et d’autre part de prévoir dans celui-ci la remise régulière au client des codes sources du logiciel spécifique. En effet, disposer des codes sources du logiciel seulement tel qu’ils étaient au moment de la livraison initiale, revient bien vite à posséder une version obsolète des sources. La remise régulière des sources garantie la pérennité du logiciel en permettant de faire appel à d’autres compétences si le fournisseur est défaillant. Il est même recommandé de prévoir dans le contrat le dépôt des sources après chaque nouvelle version du logiciel auprès d’un professionnel qualifié (avocat, notaire…).

Maître Bernard LAMON, avocat à la cour,
Cabinet BOUESSEL DU BOURG, CRESSARD, ERMENEUX, LAMON
Site : www.avoquai.com

Avec la collaboration de Vianney FOURNEL.

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