Le site Internet est devenu un outil indispensable pour les entreprises. La constitution et l'animation d'un site Web obéissent à des contraintes juridiques. Il importe de les maîtriser afin de gérer le risque de procès et de transmettre une image moderne et dynamique de l'entreprise qui inspire confiance aux clients. L'audit juridique est une technique qui aboutit à la remise par l'auditeur d'un rapport. Celui-ci identifie les points générateurs de risques et, à travers des recommandations pratiques, propose de les convertir en valeur ajoutée. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des questions examinées lors de l'audit d'un site.

 Le respect des droits des tiers : Le risque d'atteinte aux droits des tiers est multiple. Par exemple, le nom de domaine, adresse du site Internet, est susceptible de violer les droits de titulaires de marques, d'auteurs ou des personnes. C'est pourquoi préalablement à l'enregistrement du nom, il convient de rechercher les signes identiques ou similaires (marques, noms patronymiques…). Une telle démarche vise à prévenir d'éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Les conséquences d'une éventuelle action (versement de dommages-intérêts et/ou injonction de cesser l'exploitation du nom) sont d'autant plus préjudiciables pour l'entreprise que le nom de domaine, au même titre que l'enseigne, est un élément attractif de clientèle.

 Le respect des droits : Le créateur et/ou l'animateur du site est responsable de son contenu. Il convient donc d'être vigilant quant aux informations diffusées, qui peuvent engager sa responsabilité civile et pénale (notamment pour diffamation ou publicité de nature à induire en erreur).

 Protégez vos créations ! : Les éléments créés lors de la conception d'un site peuvent faire l'objet d'une protection par le droit des marques ou des dessins et modèles ou le droit d'auteur… Les protéger, c'est les valoriser.

 Les obligations du cybervendeur et du cyberprestataire : Le commerçant en ligne est tenu de se conformer aux dispositions de la loi pour la confiance en l'économie numérique. Celle-ci a introduit de nombreuses obligations à sa charge dans le but d'instaurer plus de transparence et plus de confiance dans ses relations avec les clients. Il faut donc, notamment, insérer les conditions générales sur le site. Celles-ci renforcent la crédibilité de l'entreprise et lui confèrent un avantage en cas de contentieux.

La loi Informatiques et Libertés : Le traitement de données à caractère personnel (nom, numéro de carte bancaire…) sont des opérations délicates pour les éditeurs de site en raison de l'importance des sanctions. A une époque où les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions, la confiance accordée à l'entreprise dépend directement de la conformité de ces données aux obligations légales.

La publicité : La prospection par voie électronique est strictement encadrée. Elle constitue un moyen de communication fort intéressant dès lors que l'éditeur du site a recueilli l'accord du destinataire à l'envoi de telles prospections. Elle permet à l'entreprise de constituer des bases de données de clients et/ou prospects qui peuvent être de grande valeur.

Ce rapide panorama permet de décrire la manière dont le droit peut être conçu comme un outil de performance de l'entreprise.

Maître Bernard LAMON, avocat à la cour,
Cabinet BOUESSEL DU BOURG, CRESSARD, ERMENEUX, LAMON
Site : www.avoquai.com

Avec la collaboration de Mathilde GLEMOT, élève-avocat.

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