Toutes les entreprises ont des bases de données, à commencer par leur fichier clients. Pour certaines entreprises, la base de données est au cœur de leur métier. Les exemples sont légion : listing de prospects, annuaires généralistes/sectorisés, annonces immobilières, catalogue de tarifs douaniers.

Or l’idée est encore trop répandue que la base de données est non seulement systématiquement protégeable mais encore qu’elle est toujours la propriété de l’entreprise. Cela n’est pas nécessairement vrai. Un contrôle de votre situation s’impose.

En droit, la base de données est protégeable de trois façons : par le biais du droit d’auteur, du droit spécifique aux bases de données ou encore en ayant recours à la théorie générale de la concurrence déloyale.

  1 - La protection par le droit d'auteur

Cette protection offerte par le droit de la propriété littéraire et artistique sur la structure de la base bénéficie à l'auteur du « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (définition posée par le code de la propriété intellectuelle, article L. 112-3).

Le juge apprécie l’originalité de la structure de la base de données. L’appréciation est délicate, laissant place à une forme d’arbitraire. Ainsi un catalogue de tarifs douaniers a été jugé protégeable par le droit d’auteur (cour d’appel de PARIS 15 février 2006, à propos de la base de données SELECTARIF), là où un recueil répertoriant des magasins d’usines dans toute la France n’a pas eu la même chance (CA Paris, 4e ch., 2 mars 2005, Sté Digital Airways c/ Sté Éditions du Seuil et M. P. Dousset). Le droit spécifique des bases de données peut venir en aide.

La protection de la base de données par le droit d’auteur peut réserver d’autres surprises. En effet, contrairement à la règle en matière de logiciel, l’auteur salarié d’une base de données est le seul titulaire de tous les droits sur son œuvre. L’entreprise n’est donc pas titulaire du droit d’auteur. Pour être titulaire, elle doit conclure un contrat de cession de droits avec le ou les salariés concernés.

2 - La protection par le droit spécifique aux bases de données

Schématiquement, le droit spécifique aux bases de données protège le contenu de la base de données (articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Ce droit protège l’investisseur, appelé producteur de la base de données. L’entreprise est donc théoriquement titulaire de ce droit mais elle doit prouver qu’elle a consenti des investissements. A défaut, cette protection est refusée (cf. arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, 9 novembre 04).

3 - La protection par les principes de concurrence déloyale

Si la base de données ne remplit pas les conditions posées par les cas évoqués ci-dessus, il reste toujours la possibilité d’invoquer à l’encontre d’un tiers soupçonné de copier ou d’utiliser votre base de données la théorie de la concurrence déloyale. Il faut alors prouver que le tiers profite, sans bourse délier, de votre travail. C’est sur ce fondement que le propriétaire du recueil de magasins d’usine a finalement obtenu réparation (CA Paris, 4e ch., 2 mars 2005 précité).

Préalablement à toute opération impliquant l’évaluation comptable et financière d’une base de données, il convient de s’assurer que l’entreprise est bien propriétaire tant du contenant que du contenu de la base de données.

Par Maître Bernard LAMON, avocat à la cour, 
Spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications

Par Eric LE QUELLNEC, avocat à la cour

Cabinet BOUESSEL DU BOURG, CRESSARD, ERMENEUX, LAMON, LE GOFF
Site : www.avoquai.com

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