La loi du 1er août 2006 est la transposition de la directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001. Elle a donné lieu à de très nombreux débats notamment sur la question de l'échange " peer-to-peer " de fichiers musicaux ou vidéo. Cette loi n'a pas mis un terme à ces discussions relatives à la protection des droits d'auteur sur Internet.

Une première lecture de la nouvelle loi peut laisser croire qu'elle ne concerne pas directement l'entreprise. Certes, un employeur n'est pas directement concerné par le téléchargement illégal. Il peut néanmoins en être responsable si ses salariés se livrent à cette activité avec les moyens de l'entreprise. Mais surtout, en introduisant de nouvelles exceptions au droit d'auteur (I) et en aménageant les droits d'auteur des collaborateurs fonctionnaires (II), la loi a un impact économique sur l'activité de toutes les entreprises.

I. Les nouvelles exceptions au droit d'auteur

Toute exploitation d'une œuvre est, par principe, soumise à l'autorisation de l'auteur (article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ou CPI). Certaines utilisations de l'œuvre sont néanmoins, par exception, dispensées de cette autorisation (art L 122-5 du CPI). Il faut relever que la loi du 1er août 2006 ajoute 5 nouvelles exceptions aux droits d'auteur en plus des 4 déjà existantes. Les exceptions de représentation privée, de copie privée, de citation et de parodie étaient déjà prévues. La loi DADVSI ajoute les exceptions dites techniques, d'enseignement, d'aide aux handicapés, de conservation temporaire pour des raisons techniques et d'information. Le plus important pour l'entreprise est de noter que l'exception de copie privée n'est pas applicable dans l'entreprise. L'exception de copie privée est réservée à l'usage privée, et non collectif, du copiste. En conséquence, si l'ouvrage est acheté par le bureau d'étude, le service commercial ne peut en faire une copie. Même si une personne se trouve dans le cas d'une exception légale au droit d'auteur, cette personne devra prouver qu'elle répond à une condition supplémentaire : le test en trois étapes. L'exception invoquée doit répondre à l'une des exceptions précisément prévues par la loi, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne pas porter un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur. Toutes les exceptions, nouvelles ou anciennes, ne seront maintenant que rarement admises. Le caractère restrictif des exceptions se trouve ainsi renforcé, et donc le principe du droit d'auteur. 

II. Les droits d'auteur des fonctionnaires

La loi DADVSI a aligné le droit d'auteur des fonctionnaires sur le droit commun du droit d'auteur puisqu'elle a affirmé la titularité de l'auteur-fonctionnaire sur sa création. Cependant, si les droits patrimoniaux naissent sur la tête du fonctionnaire, ils sont automatiquement cédés à la collectivité publique lorsque les nécessités du service l'exigent. Dans les autres cas, la collectivité publique bénéficie d'un droit de préférence. Par exemple, l'entreprise qui travaille avec des laboratoires de scientifiques comprenant des fonctionnaires devra s'assurer de la titularité de la création.

Pour conclure, la loi DADVSI n'a pas apporté de réponse claire aux principales interrogations des chefs d'entreprise. Par exemple, la question des stagiaires n'a pas été tranchée. Or, un arrêt récent de la cour de cassation a reconnu à un stagiaire la titularité d'une de ses inventions sur un brevet. La question du droit d'auteur sur les œuvres des stagiaires n'a pas été éclaircie par la loi. La convention de stage peut résoudre cette question.

Par Maître Bernard LAMON, avocat à la cour, 
Spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications

Par Eric LE QUELLNEC, avocat à la cour

Cabinet BOUESSEL DU BOURG, CRESSARD, ERMENEUX, LAMON, LE GOFF
Site : www.avoquai.com

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