Indemnisation des victimes d'accidents médicaux : Quelles
procédures suivre ?
La victime
d'un accident médical se pose souvent la question de la procédure à
suivre pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
A titre
préliminaire, il est utile de savoir qu'au termes de la loi du 4 mars
2002, "les actions tendant à mettre en cause la responsabilité
des professionnels de santé et des établissements de santé publics ou
privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage"
(article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
On entend
par consolidation du dommage, la date à laquelle le dommage n'évolue
plus.
Elle peut
opter pour les voies juridictionnelles classiques ou tenter un
règlement amiable dans le cadre d'une procédure devant la Commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents
médicaux (CRCI).
1. Les voies juridictionnelles classiques :
La victime
peut décider d'agir directement devant les juridictions de droit
commun, c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire ou
administratif.
Les
juridictions judiciaires sont compétentes lorsque le dommage est
intervenu au sein d'un établissement de soins privé ou dans le cadre
de l'exercice libéral d'un praticien.
Selon le
montant de la demande d'indemnisation, le Tribunal d'instance ou le
Tribunal de grande instance sera compétent.
Le
Tribunal administratif est en revanche seul compétent concernant les
dommages survenus dans le cadre d'un établissement de soins public.
Outre les
voies juridictionnelles classiques, la victime peut décider de porter
directement sa demande devant la CRCI, et envisager dès lors une
indemnisation amiable de ses préjudices.
2. La Commission Régionale de Conciliation et
d'Indemnisation:
La victime
peut saisir la Commission d'une demande visant à obtenir
l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident médical.
A cet
effet, elle est tenue d'adresser à la Commission territorialement
compétente un formulaire de saisine aux termes duquel elle exposera sa
demande en y joignant les documents suivants :
le dossier médical,
un certificat médical pouvant justifier d'une
faute ou d'un aléa thérapeutique,
la justification de l'affiliation aux organismes
sociaux,
toutes pièces susceptibles de justifier les
différents préjudices,
et enfin si la Commission est saisie par les
ayants droit, il sera nécessaire de justifier d'un certificat
d'hérédité.
La victime
peut appuyer sa demande d'une expertise préalable qu'elle aura
réalisée à titre privé.
Il lui est
également conseillé de se faire assister par un avocat bien que cela
ne soit pas obligatoire.
L'avocat,
qui est un professionnel, saura donner un avis préalable sur la
recevabilité du dossier devant la CRCI et conseiller son client sur les
pièces et motivation à apporter.
Il saura
également rédiger la lettre de saisine de façon efficace.
Dans un
premier temps, la Commission examine a priori les probabilités
de recevabilité de la demande.
La demande
sera déclarée recevable s'il apparaît que le dommage a occasionné:
le décès de la victime,
ou un taux d'incapacité permanente partielle
(correspondant à la perte fonctionnelle d'une partie du corps humain)
supérieur à 24%,
ou une incapacité temporaire de travail (arrêt
de travail) de 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une
période de 12 mois
ou une inaptitude à reprendre l'activité
professionnelle exercée auparavant,
ou à titre exceptionnel des troubles
particulièrement graves dans les conditions de l'existence.
A cet
effet et si la demande exposée au formulaire apparaît recevable, la
CRCI désigne un expert afin de déterminer les causes du dommage et
l'étendue du préjudice de la victime.
L'expertise
est gratuite pour les victimes, ce qui constitue un avantage non
négligeable de la procédure devant la CRCI.
A l'issue
de l'expertise, la victime est convoquée par la Commission à une
audience au cours de laquelle elle pourra soit personnellement soit plus
raisonnablement par l'intermédiaire d'un avocat, formuler des
observations.
Si le
seuil de gravité n'est finalement pas atteint, la CRCI se déclare
incompétente, et la victime ne pourra solliciter l'indemnisation de son
préjudice que dans un cadre juridictionnel classique.
En
revanche, s'il est établi par le rapport d'expertise que la victime
présente l'un des seuils de gravité prévus par la loi, la demande
sera déclarée recevable.
La
Commission déterminera le régime d'indemnisation à mettre
éventuellement en oeuvre et listera les préjudices pour lesquels une
proposition d'indemnisation pourra être faite.
Pour
autant, elle ne chiffrera pas le préjudice.
En
principe, la Commission doit rendre son avis dans un délai de 6 mois à
compter de sa saisine.
L'avis est
notifié à la victime par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3
hypothèses:
1. Soit la CRCI rend un avis estimant que la responsabilité du
professionnel ou de l'établissement de santé est engagée. Il y a
alors lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1142 - 14 du
code de la santé publique.
L'assureur
du professionnelle ou de l'établissement de santé devra adresser dans
les quatre mois de la réception de l'avis de la commission une
évaluation pour chaque chef de préjudice des indemnités dues à la
victime, déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs
et qui leur seront remboursées directement par l'assureur. L'offre a un
caractère provisionnel en l'absence de date de consolidation mais dès
que celle-ci est fixée, l'offre définitive devra être faite dans les
deux mois.
L'acceptation
de l'offre par la victime vaut transaction au titre de l'article 2044 du
Code civil.
Le
paiement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la
réception par l'assureur de l'acceptation de son offre provisionnelle
ou définitive par la victime.
En cas de
retard, les sommes non versées produiront de plein droit intérêt au
double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et
jusqu'au paiement effectif, voire au jour du jugement devenu définitif.
La victime
peut refuser l'offre et saisir le juge compétent.
En cas de
silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
offre ou lorsque le responsable des dommages ne s'est pas assuré,
l'Office national indemnisation des accidents médicaux se substitue à
l'assureur. Il appartiendra donc à ce dernier établissement de
procéder aux offres auprès de la victime.
2. Soit la CRCI rend un avis estimant que le dommage doit être
pris en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux au titre de la solidarité nationale. La procédure d'offre
lui est également imposée.
L'Office
doit alors adresser une offre avec une évaluation pour chaque chef de
préjudice.
La victime
pourra également refuser l'offre et introduire une action en justice.
En cas d'acceptation, il y a transaction et le règlement doit être
fait dans le mois suivant.
3. soit la CRCI rend un avis estimant que le dommage ne peut
être pris en charge, ni par l'assureur du professionnel ou de
l'établissement de santé, ni par l'Office national d'indemnisation des
accidents médicaux.
La victime
pourra toujours saisir les juridictions de l'ordre judiciaire ou
administratif.
Maître
Guillaume CHAUVEL
Avocat à la Cour
gchauvel@avocats-rennes.com
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