Indemnisation
des victimes d'accidents médicaux: L'admission d'une
responsabilité sans faute du professionnel de santé.
Il
arrive relativement fréquemment qu'un accident médical se produise
sans pour autant qu'une faute puisse être reprochée au professionnel
de santé ou à l'établissement de soin.
La
victime pourra t-elle toutefois être indemnisée de son préjudice?
L'article
L. 1142 -1 II du code de la santé publique dispose désormais que,
lorsque la responsabilité du professionnel n'est pas engagée "
un accident médical (…) ouvre droit à la réparation des préjudices
du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont
directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de
soins, et qu'il s'ont eu pour le patient des conséquences anormales au
regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de
celui-ci… "
Ce
nouveau dispositif d'indemnisation est applicable aux accidents
médicaux consécutifs à des activités de prévention, diagnostic ou
de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, et aux instances en
cours n'ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable.
Dans
ces circonstances, le préjudice sera indemnisé par la solidarité
nationale, c'est-à-dire concrètement par un fonds dénommé Office
national indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui sera tenu de
faire une offre indemnitaire à la victime.
Il
faudra préalablement démontrer que le dommage est directement
imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ce
qu'une expertise démontre, en général, assez aisément.
Il
faudra ensuite démontrer que l'accident a eu pour le patient des
conséquences anormales au regard de son état de santé comme de
l'évolution prévisible de celui-ci.
Là
réside la principale difficulté pour la victime qui devra démontrer
que le préjudice présente " un caractère de gravité fixée
par décret, apprécié au regard de la perte de capacité fonctionnelle
et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurée en
tenant compte notamment du taux d'incapacité permanente ou de la durée
de l'incapacité temporaire de travail." (article L. 1142 -1 II
du code de la santé publique).
Ouvre
droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité
nationale à un taux d'incapacité permanente supérieur à 24 %.
Un
accident médical pourra également être pris en charge au titre de la
solidarité nationale lorsque la durée de l'incapacité temporaire de
travail résultant de l'accident est au moins égale à six mois
consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de 12
mois.
À
titre exceptionnel, le caractère de gravité pourra être reconnu :
1. lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à
exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue
de l'accident médical;
2. lorsque l'accident médical, occasionne des troubles
particulièrement graves, y compris d'ordre économiques, dans les
conditions d'existence de la victime.
En
vérité, ces conditions restrictives excluent de l'indemnisation une
grande majorité des victimes de la thérapeutique, ce qui est
évidemment regrettable.
Lorsqu'elle
est possible, la réparation de l'aléa thérapeutique pourra intervenir
devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif ou devant
les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux (CRCI).
Maître
Guillaume CHAUVEL
Avocat à la Cour
gchauvel@avocats-rennes.com
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