Cette dernière sanction, parfois méconnue des
entreprises, mérite que l’on s’y attarde un instant.
En principe, le jugement qui requalifie le
licenciement en rupture injustifiée du contrat de
travail, ordonne dans le même temps le remboursement
par l’employeur à l’ASSEDIC, de tout ou partie des
indemnités de chômage versées au salarié licencié, du
jour de son licenciement au jour du prononcé du
jugement, dans la limite de six mois d’indemnités de
chômage. Lorsque l’ASSEDIC n’est pas intervenue à
l’instance ou n’a pas fait connaître le montant des
indemnités versées, le remboursement est ordonné
d’office par le tribunal, une copie certifiée conforme
du jugement étant adressée à l’ASSEDIC par le
secrétariat-greffe.
Force est de constater, parfois, l’omission dans le
corps des jugements, de la condamnation de l’employeur
au remboursement des allocations de chômage.
Et l’employeur, relevant cette omission à la lecture
du jugement défavorable de se dire : " Au moins
ai-je échappé à cette condamnation ".
Rien n’est moins sûr.
En effet, l’article 463 du nouveau Code de procédure
civile permet à l’ASSEDIC de déposer une requête en
omission de statuer.
Certaines ASSEDIC, dont on dira qu’elles sont plus
perspicaces que d’autres, usent de cette possibilité
avec d’autant plus de facilité que l’article 463
précité leur assure un délai d’action long : un an
après que la décision de justice concernée est passée
en force de chose jugée ou encore n’est plus
susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, ce
qui est le cas de la plupart des décisions d’appel.
C’est dire que la note peut être reçue tardivement par
l’employeur, et à une époque où il pouvait espérer
avoir définitivement clôturé le dossier.
Quoi qu’il en soit, compte-tenu de l’attention
soutenue que les ASSEDIC réservent à l’instruction des
dossiers de demandes d’indemnisation, l’employeur doit
intégrer dans son analyse du risque lié à la mise en
œuvre d’une procédure de licenciement, le coût pouvant
résulter du remboursement des allocations d’assurance
chômage servies au salarié licencié à tort.
A noter que l’employeur pourrait s’opposer au
remboursement des indemnités de chômage lorsque la
date de rupture du contrat de travail coïncide avec
celle du prononcé du jugement [hypothèse d’une
résolution judiciaire du contrat de travail effective
à compter du prononcé du jugement, suite à une prise
d’acte de la rupture du contrat de travail par le
salarié]. Rappelons que les allocations remboursables
sont celles versées entre le jour du licenciement et
celui du prononcé du jugement. Or, dans ce cas, aucun
délai ne sépare le jour du licenciement de celui du
jugement prononcé par le tribunal. Les règles du
remboursement des allocations de chômage seraient donc
inapplicables. A notre connaissance toutefois, la
Jurisprudence n’a à ce jour pas été saisie du
problème.
