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La
clause de non-concurrence doit maintenant prévoir une
contrepartie financière pour le salarié.
Les clauses de
non-concurrence sont présentes dans de nombreux
contrats de travail. Leur efficacité est parfois remise
en cause car elles ont été de plus en plus
sévèrement contrôlées par les juges depuis quelques
années. Pourtant, leur utilité économique n’est
plus à démontrer. Les juridictions qui exigeaient
initialement que la clause soit limitée dans le temps,
dans l’espace et dans l’activité ont introduit en
1992 une condition supplémentaire : la nécessité
d’une protection des intérêts légitimes de l’employeur.
Depuis cette date, même dans le silence de la
convention collective et du contrat, certaines cours d’appel
exigeaient une contrepartie financière à la clause en
raison de la limitation du libre accès au travail pour
le salarié. La Cour de Cassation cassait ces arrêts
jusqu’à hier en considérant que cette contrepartie
financière n’était pas une condition de validité.
Elle vient de modifier sa jurisprudence par trois
arrêts du 10 juillet 2002 dont l’importance n’échappera
pas aux chefs d’entreprise. Ces trois arrêts
contiennent un attendu particulièrement
explicite :
" Attendu
qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si
elle est indispensable à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et
dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités
de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour
l'employeur de verser au salarié une contrepartie
financière, ces conditions étant
cumulatives. "
Il est beaucoup trop
tôt pour savoir si la jurisprudence de la Cour de
Cassation en matière de droit du travail va s’étendre
à d’autres domaines, par exemple en matière de
franchise ou dans les cessions de contrôle d’une
société ou dans les cessions de fonds de commerce.
Par ailleurs, le
montant de la contrepartie est impossible à
définir dans l’absolu. On peut cependant noter
que la Cour de Cassation a déjà annulé en 1998 une
clause prévoyant une contrepartie dérisoire.
Enfin, le coût pour l’entreprise
sera très important, car les sommes versées en
contrepartie de la clause de non-concurrence sont
considérées comme des compléments de salaire. Elles
sont donc soumises à cotisations salariales et
patronales.
Dans l’immédiat,
les chefs d’entreprise doivent immédiatement revoir
la totalité de leurs contrats afin de vérifier la
présence d’une contrepartie financière aux clauses
de non-concurrence. Si cette contrepartie financière n’est
pas prévue, il faudra la négocier avec le salarié.
Cabinet BOUESSEL DU BOURG, CRESSARD,
ERMENEUX, LAMON
RENNES. Site : www.avoquai.com
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