Mesure phare du plan d'urgence pour l'emploi, le contrat " nouvelles embauches " (CNE) est entré en vigueur le 4 août 2005.

Ce nouveau type de contrat de travail conclu sans détermination de durée et réservé aux entreprises de moins de 20 salariés présente la caractéristique de pouvoir être rompu sans motif et selon des formalités simplifiées pendant les deux premières années suivant sa conclusion au contraire des contrats à durée indéterminée classiques.

Il offre en contrepartie certaines garanties pour le salarié : préavis, indemnité de fin de contrat, allocation forfaitaire minimale de chômage, accompagnement en vue de son retour à l'emploi.

 1. Les modalités d'embauche

Le CNE est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel.

Il doit être établi par écrit. Il est recommandé de bien préciser qu'il s'agit d'un CNE en y ajoutant la référence à l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 et d'insérer une clause sur la rupture du contrat afin d'éviter toute contestation ultérieure sur la nature du contrat conclu avec le salarié.

L'employeur peut conclure ce type de contrat pour toute nouvelle embauche, sauf pour les emplois saisonniers.

Le CNE est soumis aux dispositions du Code du travail à l'exception de celles relatives à la rupture du contrat durant les deux premières années de celui-ci.

 2. Les règles de rupture

Pendant les deux premières années suivant la date de sa conclusion, la rupture du CNE, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, doit être notifiée par lettre recommandée avec A.R. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai 2005, la rupture du contrat se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée.

Cette lettre de rupture n'a pas à être motivée. Elle doit néanmoins préciser le délai de prescription ouvert au salarié pour contester la rupture de son contrat et qui est de 12 mois. A défaut de mention, ce délai de prescription n'est pas opposable au salarié.

La procédure de licenciement n'a pas à être suivie sauf si l'employeur rompt le contrat pour faute grave. Dans une telle hypothèse, la procédure disciplinaire doit être accomplie et la lettre de rupture motivée.

Ces règles de rupture ne s'appliquent pas aux salariés dits " protégés " (salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif) qui conservent leur protection spécifique.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis au bénéfice du salarié, dès lors que celui-ci est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise. La durée de ce préavis est de :

- 2 semaines pour une ancienneté d'au moins un mois et de moins de six mois, - 1 mois pour une ancienneté d'au moins 6 mois et inférieure à 2 ans.

A l'issue de cette période de deux ans, le CNE est entièrement soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée.

Pour éviter les fraudes, un nouveau CNE ne pourra être conclu entre le même employeur et le même salarié que si un délai de carence de 3 mois a été respecté.

 3. Les principales garanties accordées au salarié

  En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave, le salarié bénéficie, outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, d'une indemnité égale à 8 % du montant total de sa rémunération brute depuis la conclusion du contrat. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

En cas de rupture à son initiative, l'employeur doit verser aux ASSEDIC une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Cette contribution est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.

  Les partenaires sociaux devraient étendre aux salariés embauchés sous CNE le bénéfice du dispositif de la convention de reclassement personnalisé.

Le 26 août 2005

Me Catherine LEMOINE, 
       Avocat à la Cour
       clemoine@altajuris.com.

              SCP BOUESSEL DU BOURG-CRESSARD -ERMENEUX-LAMON

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