Déblocage exceptionnel de la participation et versement exceptionnel d'une prime d'intéressement en 2005

La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005 apporte divers aménagements aux dispositifs d'épargne salariale. Elle prévoit notamment :

- le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement en 2005, 

- le déblocage exceptionnel de la participation attribuée en 2005,

- l'extension au chef d'entreprise et à son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé du bénéfice de l'intéressement dans les entreprises employant habituellement entre un et 100 salariés.

Ces dispositions sont entrées en application le 28 juillet 2005.

  I - INTERRESSEMENT

     1. Versement d'une prime exceptionnelle

Les entreprises qui souhaitent accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrés en 2004 peuvent le faire d'ici au 31 décembre 2005.

Les modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle sont identiques, que l'entreprise dispose ou non déjà d'un accord d'intéressement :

-  Le versement de cette prime doit être prévu par un accord conclu, avant le 30 septembre 2005, selon les modalités propres aux accords d'intéressement.

Cet accord devra déterminer la masse de l'intéressement à répartir, par référence aux performances ou résultats de l'entreprise en 2004, les salariés bénéficiaires conformément aux règles prévues à l'article L. 444-4 du Code du travail et les critères de répartition dans les conditions prévues par le 6° alinéa de l'article L. 441-2 du même code.

Afin de favoriser la négociation de tels accords dans les entreprise dépourvues d'accord d'intéressement, la loi prévoit, à titre exceptionnel, que les accords d'intéressement conclus dans ces conditions jusqu'au 30 septembre 2005 pourront prendre effet à compter du 1er janvier 2005 et bénéficier des exonérations fiscales et sociales spécifiques à ce régime, sous réserve d'avoir été déposés dans les délais légaux.

- A défaut de conclusion d'un tel accord avant le 30 septembre 2005, la prime exceptionnelle pourra être accordée par décision unilatérale de l'employeur dans les mêmes conditions que celles que doit prévoir un accord et énumérées ci-dessus.

Un plafond individuel spécifique à cette prime est fixé qui diffère selon que l'entreprise dispose ou non d'un accord d'intéressement :

>> Dans les entreprises dotées d'un accord d'intéressement, la prime exceptionnelle ne doit pas dépasser la plus favorable des deux limites suivantes : 15 % de la prime versée pour l'exercice 2004 ou 200 € par salarié.

>> Dans les autres entreprises, elle est plafonnée à 200 € par salarié.

Les sommes ainsi attribuées aux salariés suivent, dans la limite du plafond individuel spécifique, le régime social et fiscal de l'intéressement. Elles sont exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG et à la CRDS. Elles pourront être exonérées d'impôt sur le revenu en cas d'affectation sur un plan d'épargne salariale.

Les entreprises peuvent déduire ces primes exceptionnelles des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.

     2. Extension au chef d'entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises employant habituellement entre un et 100 salariés, les chefs d'entreprise ainsi que leurs conjoints ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, pourront bénéficier des accords d'intéressement. Ces conjoints pourront également participer aux plans d'épargne salariale en application d'une disposition de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les chefs d'entreprise concernés sont les chefs d'entreprises individuelles et dans les personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire.

Une telle disposition ne s'applique pas de plein droit et doit être expressément prévue dans l'accord d'intéressement ou dans un avenant si l'entreprise dispose déjà d'un accord d'intéressement.

Une disposition transitoire prévoit qu'un intéressement au titre de l'année 2005 pourra être versé dès lors qu'un accord prévoyant la participation de ces personnes est conclu avant le premier jour du dixième mois suivant sa date d'effet. Ainsi, la date limite de conclusions des accords prenant effet le 1er janvier 2005 est reportée au 30 septembre 2005.

Enfin s'agissant de la condition d'effectif, la loi précise qu'un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

 II - PARTICIPATION

Les salariés peuvent recevoir directement les sommes qui leur sont attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos (c'est-à-dire celui de 2004 pour les entreprises dont l'exercice correspond à l'année civile), ou en demander le déblocage anticipé sans attendre le terme du délai d'indisponibilité.

Ces versements ou déblocages sont autorisés à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2005.

Aucun plafond de versement ne s'applique.

Par exception :

ce déblocage n'est pas possible si ces sommes ont été affectées à un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le déblocage des sommes investies dans l'entreprise demeure soumis à la conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le Code du travail pour la conclusion des accords de participation. Sont visés les placements suivants : attribution d'actions de l'entreprise, affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, ou à des parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-40 du Code monétaire et financier.

Les sommes ainsi versées suivront le régime social de la participation et seront exonérées de cotisations sociales. Elles seront en revanche assujetties à la CSG et à la CRDS et ne bénéficieront pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu en faveur de la participation.

Les entreprises seront tenues d'informer les salariés sur cette mesure dans les deux mois de la promulgation de la loi soit avant le 28 septembre 2005.

Rennes, le 7 septembre 2005

Me Catherine LEMOINE, 
       Avocat à la Cour
       clemoine@altajuris.com.

              SCP BOUESSEL DU BOURG-CRESSARD -ERMENEUX-LAMON

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