Le " Contrat nouvelles embauches "

Dispositif incitatif pour les entreprises d'au plus 20 salariés, son mode de rupture est exorbitant du droit commun : Elle peut intervenir sans justification d'un motif ni observance d'une procédure de licenciement pendant les deux premières années d'application. Au-delà, les règles de rupture normales s'appliquent.

Les entreprises concernées :

Quasiment toutes les entreprises du secteur privé qui comportent au plus 20 salariés. L'effectif est apprécié au seul niveau Entreprise à l'exclusion du niveau Établissement, avec prise en compte intégrale des CDI à temps plein et prorata temporis dans l'effectif pour les temps partiels ; les CDD et intermittents. Le recours au CNE n'est pas ouvert pour les emplois saisonniers.

Sous quelle forme ?

Il s'agit d'un CDI (à temps plein ou temps partiel) établi par écrit. L'engagement est déclaré dans la D.U.E. qui a été modifiée pour tenir compte de ce nouveau contrat.

Quid des modalités de rupture ?

Pendant les deux premières années d'application, la rupture n'a pas a être motivée, ni faire l'objet d'un entretien préalable, en raison de l'inapplication de la plupart des règles régissant le licenciement. Le délai de prescription de la contestation de la rupture est de 12 mois à compter de l'envoi de la lettre de rupture, à condition qu'elle en fasse mention. Les juridictions du travail, n'en doutons pas, seront attentives aux abus de droit. Une certaine vigilance est donc de bon aloi, sur les conditions formelles de rupture.

La procédure spécifique de licenciement des salariés dits " protégés " est applicable. On notera que la Loi n'exclut pas expressément les dispositions relatives au droit du licenciement pour raison disciplinaire (article L.122-41 du Code du travail)…

Tout nouveau CNE ne peut être conclu avec le même salarié avant l'expiration d'un délai de trois mois.

Quelles sont les règles régissant le préavis ? :

Dès lors que le salarié justifie d'au moins un mois de présence dans l'entreprise, il bénéficie d'un préavis (l'ancienneté s'apprécie à la date de première présentation de la lettre de rupture): Deux semaines pour une ancienneté comprise entre un mois et six mois et un mois après six mois d'ancienneté.

Indemnisation en cas de rupture pendant la période de deux ans ?

Le salarié percevra les reliquats de salaires, l'indemnité de congés payés ainsi qu'une indemnité d'un montant de 8% du montant total de la rémunération brute perçue depuis la conclusion du contrat, indemnité qui sera réglée au plus tard à l'expiration du préavis. En outre l'employeur devra régler 2% du montant sus - indiqué aux Assedic pour le financement des actions des services de l'emploi. L'indemnité de 8% n'est pas due en cas de rupture pour raison de faute grave.

Régime social et fiscal des indemnités et de la contribution de 2% :

L'indemnité de 8% est exonérée de contributions sociales (y compris CGS & CRDS) et d'impôt sur le revenu. La contribution de 2% n'est pas un élément de salaire.

Quel est le statut du salarié en CNE ?

Il peut bénéficier du congé de formation sous certaines conditions ; du Droit Individuel à la Formation ; de la Convention de Reclassement personnalisée (sous réserve de son extension à ces catégories de salariés).

Le CNE et le chômage :

Il est un chômeur de droit commun s'il remplit les conditions requises pour être indemnisé ; à défaut, il bénéficie d'une allocation forfaitaire pendant un mois, d'un montant (Décret du 2 août 2005) de 16.40 € par jour (non cumulable avec l'A.S.S.) s'il justifie d'une embauche d'une durée d'au moins quatre mois.

C'est incontestablement un contrat promis à un certain avenir.

Me Stéphane Frégard 
       Avocat au Barreau de Rennes
       Barthélémy & Associés

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