Retour sur un jugement prononcé par le Tribunal administratif de NANTES le 13 juin 2006.

Par un jugement en date du 13 juin 2006 (requête n°052243), le Tribunal administratif de NANTES a condamné l'Etat à indemniser une entreprise du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'illégalité de la décision d'un inspecteur du travail.

Cette décision du juge administratif nantais n'est pas particulièrement novatrice. Mais l'affaire dans son ensemble illustre ce que peuvent être pour une entreprise les conséquences d'une décision prise illégalement par les services de l'inspection du travail, que cette décision soit au départ défavorable ou … favorable aux intérêts de l'entreprise employeur !

Recours du salarié ou de l'employeur

Recours en annulation :

En application des articles L.412-18 et L.425-1 du Code du travail, le licenciement des délégués syndicaux et des délégués du personnel, dits " salariés protégés ", ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Les décisions prises en la matière par les inspecteurs du travail sont, en tant qu'actes administratifs, justiciables des tribunaux administratifs. Et il n'est pas rare que le juge administratif annule de telles décisions, soit à la demande de l'employeur auquel l'autorisation de licencier a été refusée, soit à la demande du salarié visé par la mesure de licenciement autorisée par l'inspecteur du travail.

Les motifs d'annulation peuvent être divers, les tribunaux administratifs contrôlant à la fois le bien-fondé des décisions et le respect de procédures administratives devenues très formalistes.

Recours indemnitaire :

En cas d'annulation de la décision prise par l'inspecteur du travail, les conséquences financières et indemnitaires ne sont, en général, pas neutres, pour l'entreprise :

  Dans l'hypothèse d'une annulation par le juge de la décision refusant l'autorisation de licencier, les conséquences financières peuvent être importantes pour l'entreprise, voire très graves lorsqu'il s'agit d'une entreprise en difficulté.

Songeons par exemple à la situation d'une entreprise à laquelle l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement économique de plusieurs salariés " protégés "…

Dans une telle hypothèse, l'entreprise a la faculté de demander l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de cette décision, l'Etat étant responsable des illégalités, nécessairement fautives selon la jurisprudence, commises par ses services.

  Dans le cas de l'annulation d'une décision autorisant le licenciement, les conséquences financières peuvent survenir après plusieurs années.

L'annulation de l'autorisation de licenciement ouvre en effet au salarié la possibilité de se retourner contre son employeur devant le Conseil des prud'hommes dès lors que la procédure de licenciement se trouve rétroactivement entachée d'irrégularité.

En cas de condamnation devant le Conseil des prud'hommes à indemniser le salarié, l'employeur dispose d'un recours indemnitaire contre l'Etat du fait de la faute commise par ses services.

L'affaire jugée par le Tribunal administratif de Nantes le 13 juin 2006

C'est une affaire de ce type qui a été jugée par le Tribunal administratif de NANTES le 13 juin 2006.

Par une décision datant de 1998, un inspecteur du travail avait autorisé une entreprise à procéder au licenciement d'un délégué syndical.

A la requête du salarié et par jugement du 13 octobre 2000, le Tribunal administratif avait annulé la décision de l'inspecteur du travail, pour un motif lié à l'incompétence territoriale de ce dernier pour statuer.

L'entreprise avait interjeté appel, mais la Cour administrative d'appel avait confirmé la solution entreprise par les premiers juges, par un arrêt rendu le 2 octobre 2003.

Fort de cette décision de justice, le salarié avait saisi le Conseil des prud'hommes, en se prévalant notamment des dispositions de l'article L.412-19 du Code du travail, lesquelles lui donnaient droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il avait subi entre la date de son licenciement et celle de la notification du jugement du Tribunal administratif (calculé en tenant compte pour partie des salaires qu'il aurait dû percevoir sur cette période).

Le salarié obtint l'indemnisation de son préjudice devant le Conseil des prud'hommes qui fonda sa décision sur l'irrégularité du licenciement due à … l'annulation de la décision d'autorisation prise par l'inspecteur du travail.

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L'entreprise se retourna contre l'Administration devant le Tribunal administratif et obtint du juge une condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice - qui représentait une somme totale de plus de 30.000 € - dû à l'illégalité commise par les services de l'inspection du travail.

Les entreprises qui envisagent de présenter des recours doivent être attentives aux délais de recours devant le juge administratif.

Les recours en annulation doivent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail (sauf prorogation de ce délai par un recours gracieux ou hiérarchique devant le ministre de l'emploi).

Les recours indemnitaires doivent faire l'objet d'une demande d'indemnisation préalable adressée à l'Administration, et être présentés avant l'expiration du délai de prescription de quatre ans affectant dettes de l'Etat.

Me Gaël Collet,
       Avocat à la Cour
       g.collet@scp-avocats-associes.com

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