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L'article 30, alinéa 1er du code des marchés publics vient d'être annulé par le Conseil d'État !
La dématérialisation des marchés publics ou l'accès facilité des PME à la commande publique.
L'éviction irrégulière d'un marché public : le recours au juge du référé précontractuel.
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