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CODE
DES MARCHES PUBLICS 2006 :
L'ESSENTIEL DE LA REFORME (2ème partie)
Par Maître
Julien BONNAT,
Avocat à la Cour de
Rennes
Le code des marchés publics cuvée
2006 est entré en vigueur le 1er septembre dernier.
Plus condensé que son prédécesseur, le nouveau code
comporte 177 articles répartis en trois parties. Pas
moins de 10 textes ont déjà été pris pour son
application. On notera, en particulier, l'arrêté du 28
août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation
et l'attribution des marchés publics et des accords
cadres. Ce nouveau code a pour but d'achever la
transposition des directives marchés de 2004. Il
comporte plusieurs innovations dont la liste non
exhaustive est la suivante :
Suite de l'article paru dans le
numéro 3.
Règlement de la consultation
(art. 42) : le nouveau code fait obligation au pouvoir
adjudicateur d'établir un règlement de la consultation
pour toutes les procédures, y compris la procédure
adaptée, sauf si les mentions nécessaires figurent
dans l'avis d'appel public à la concurrence (dont le
contenu doit être conforme au modèle annexé à
l'arrêté du 28 août 2006).
Variantes (art. 50 et 157) : le
code 2006 énonce principalement 4 règles concernant
les variantes. Les variantes sont possibles dans
l'ensemble des procédures de passation. Cependant, les
documents de la consultation doivent prévoir
expressément la possibilité d'en proposer. Lorsqu'un
pouvoir adjudicateur accepte les variantes, il doit
obligatoirement indiquer les exigences minimales
qu'elles devront respecter. Le pouvoir adjudicateur doit
également indiquer les modalités de la présentation
des variantes dans les documents de la consultation.
Références des candidats
(art. 52) : le nouveau code interdit aux pouvoirs
adjudicateurs d'éliminer un candidat sous prétexte
qu'il ne possède pas de références à des marchés de
même nature. Cette disposition, annoncée comme étant
favorable aux PME, est censée conduire les
administrations à examiner les qualifications des
candidats plutôt que leur press-book. En pratique,
cette disposition risque de rendre plus difficile
(encore) l'étude des capacités techniques,
professionnelles et financières des candidats par les
pouvoirs adjudicateurs.
Jugement des offres (art. 53) :
pour attribuer un marché, le pouvoir adjudicateur aura
désormais à choisir son candidat en fonction notamment
de sa capacité à " l'insertion professionnelle
des publics en difficulté ". Concernant les
critères de jugement des offres, le nouveau code
entérine la jurisprudence du Conseil d'Etat et rappelle
que la pondération est le principe et la
hiérarchisation l'exception. Il limite cependant
l'obligation de pondération aux seules procédures
formalisées et met fin ainsi à l'incertitude juridique
qui entourait les procédures adaptées dans l'ancien
code.
Procédure restreinte et PME
(art. 60) : autres mesures prises en faveur de
l'accession à la commande publique par les PME,
l'article 60 donne au pouvoir adjudicateur la
possibilité d'introduire un quantum de PME parmi les
candidatures admises à présenter une offre dans les
procédures restreintes. En pratique, il faudra
vérifier si les administrations utilisent réellement
cette possibilité.
Système d'acquisition dynamique
(art. 78) : le SAD est une procédure entièrement
électronique. Il s'agit d'une sorte de référencement
ouvert, pendant une durée maximum de 4 ans, à tous les
opérateurs ayant présenté une offre indicative
conforme.
Informations des candidats
(art. 80) : les pouvoirs adjudicateurs doivent attendre
au minimum 10 jours entre le moment où ils notifient la
décision de rejet aux candidats dont l'offre n'a pas
été retenue et la date de signature du marché ou de
l'accord cadre. Le nouveau code permet désormais une
dérogation à ce principe dans les situations d'urgence
impérieuse et dans les diverses procédures où un seul
candidat a présenté une offre conforme.
La réforme
du code des marchés publics emporte de nombreuses
innovations. Certaines resteront lettre morte ; d'autres
feront probablement l'objet d'un contentieux fourni.
Beaucoup suscitent déjà des interrogations. Pour aider
à comprendre ce nouveau code, le Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a mis en
ligne un manuel d'application qui précise notamment, en
en-tête, les dispositions transitoires applicables aux
marchés en cours de passation et en cours d'exécution
au 1er septembre 2006.
Me
Julien BONNAT,
Avocat à la Cour de
Rennes.
SCP BOUESSEL DU
BOURG - CRESSARD - ERMENEUX -
LAMON - LE GOFF -
BONNAT
www.avoquai.com
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