Introduction Générale

Par Maître Raymond Bondiguel, 
       Ancien Bâtonnier 

  1 - Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la Convention Nationale des Avocats qui se déroulera à Marseille les 20, 21 et 22 octobre prochain, et qui aura pour fil conducteur toutes les problématiques inhérentes aux conseils dispensés par les Avocats aux collectivités territoriales.

  2 - C'est sous l'autorité du Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, qui n'a pu se libérer, que j'ouvre cette convention régionale, dont le thème, choisi par le Barreau de Rennes, a pour intitulé : " collectivités territoriales et TVA ".

  3 - Je voudrais remercier nos partenaires, qui nous ont aidé à mettre sur pied cette journée de formation : la Ville de Rennes, dont le Maire, Monsieur Edmond HERVE, est toujours attentif aux initiatives prises par notre Barreau ; l'Association des Maires des quatre départements qui forment la région Bretagne ; la Société Générale et les éditions du Jurisclasseur.

  4 - Je voudrais également remercier les animateurs de la Commission Communication de l'Ordre des Avocats qui a effectué un remarquable travail de préparation, ainsi que les intervenants qui auront à cœur de présenter, d'une manière aussi claire que possible, la relation parfois compliquée qu'entretiennent les collectivités territoriales avec cet impôt qu'est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

  5 - Cette convention régionale revêt une double finalité : exposer d'une manière pratique les règles fiscales, avant de susciter un débat en fin de journée ; mettre l'accent sur la nécessité, pour les collectivités territoriales, de consulter en amont les avocats spécialisés, afin d'éviter des faux pas qui peuvent s'avérer très coûteux.

  6 - Le thème de la TVA a paru, à l'analyse, constituer un cadre beaucoup trop vaste, incompatible avec le temps qui nous est imparti. Nous avons donc écarté certaines rubriques, en prenant le risque de décevoir celles et ceux qui sont aux prises avec des difficultés que nous n'évoquerons pas.

  7 - Le tri que nous avons opéré a cependant eu pour ambition de retenir les questions qui nous sont posées le plus fréquemment, de manière à mettre l'accent sur les aspects concrets auxquels les élus, les agents territoriaux et les comptables publics sont confrontés.

  8 - La taxe sur la valeur ajoutée est une " invention " française, qui a été adoptée par de nombreux pays, et par l'Union Européenne. Aujourd'hui, l'assiette et les taux ressortissent très largement du domaine du droit communautaire : cet impôt est d'abord régi par des Directives, et, notamment, par les apports qui émanent des arrêts prononcés par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

  9 - Très récemment, un membre de la Commission dont le siège est situé à Bruxelles a exprimé le souhait manifesté par cette institution de réfléchir aux incidences liées à la rencontre entre la TVA, qui est impôt qui, par construction, est né au cœur de l'activité économique, et la logique qui guide les collectivités territoriales, laquelle est, à l'inverse, très souvent éloignée des impératifs économiques.

  10 - Le sujet que nous avons retenu connaît donc une actualité certaine au plan communautaire. Il est également sur le devant de la scène sur le plan intérieur, et pour au moins trois motifs :

  11 - Le premier tient au pouvoir conféré par la loi à l'administration fiscale qui lui permet de contrôler les assujettis à la TVA, et/ou les structures qui devraient être assujetties à cet impôt, pendant une période de 3 ans, outre l'année en cours. Ainsi, aujourd'hui, l'administration fiscale peut contrôler, par exemple, une commune, pour ses activités imposables à la TVA, ou susceptibles de l'être, à partir du 1er janvier 2002 (Alinéa 1er de l'Article L 176 du Livre des Procédures Fiscales). Une période de vérification aussi longue peut aboutir à faire ressortir un rappel de TVA d'un montant considérable, dont les incidences seront d'autant plus sévères que la comptabilité publique ne connaît pas la technique des réserves, à la différence des sociétés privées.

  12 - Le deuxième motif qui explique l'actualité du sujet tient au fait que, fréquemment, les collectivités territoriales manquent d'informations s'agissant des règles qui gouvernent la TVA : cette matière n'est en effet pas ou peu enseignée dans les cursus de formation (scolaires) des agents, et les comptables publics, pour la même raison, sont rarement au fait des règles qui s'appliquent à la TVA.

  13 - Enfin, le troisième motif tient à ce que les choix budgétaires des collectivités territoriales sont effectués en amont, à un moment où il est impératif de savoir si la TVA est récupérable, en totalité ou en partie, ou si ce sont les règles propres au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) qui s'appliquent.

  14 - La connaissance des mécanismes de la TVA, et de son ombre portée, que constitue le FCTVA, est donc indispensable pour gérer au mieux les fonds dont sont dotées les collectivités territoriales.

  15 - Sans plus faire attendre la nombreuse assistance, je passe le micro au premier intervenant, Maître Serge Nonorgue qui va vous rappeler quels sont les grands principes qui caractérisent la TVA.

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