Exclusion et assujettissement de droit
Les options (principes et formalisme)

Par Maître Marie-Véronique Poirrier-Jouan, 
       Avocat au Barreau de Rennes 

  I - Exclusion et assujettissement de droit

     Première étape

     Deuxième étape

  II - Les options : principes et formalisme

     A - Les cas où l'option est possible

               - Les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales

               - Les dispositions d'application générale

     B - Formalisme