LA RESPONSABILITE PENALE DES ELUS
en matière d'environnement

Par Maître Gervaise Dubourg, 
       Avocat à la Cour 

1. Quelles sont les infractions, en matière d'environnement, qui peuvent entraîner la responsabilité pénale de la Commune ou des élus de la commune ?

a) Infractions liées à la gestion des équipements communaux potentiellement polluants.

Exemples : station d'épuration ; déchetteries et décharges diverses ;
                     réseau d'évacuation des eaux (pluviales ou usées), etc.

Risques : infiltrations ; déversements ; odeurs ; animaux nuisibles (mouches, rats) ; risques d'incendie (combustion d'un dépôt d'ordures ménagères) … Mais aussi non respect des prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation, le cas échéant.

b) Infractions liées à la gestion ou la création d'un équipement public " classique "

Exemples : - défaut d'entretien ou de curage d'un port ;

- création d'un équipement (route par exemple) faisant obstable à l'écoulement

- pollution sonore (salles de concert ou de spectacle, bals, cloches d'une église, courts de tennis avec murs d'entrainement)

- absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans certains lieux publics ; non respect des normes de ventilation dans le local fumeur.

c) Infractions liées aux travaux publics (bruits, poussières, pollutions des eaux), mais aussi émission de gaz polluant des véhicules communaux (comme pour les particuliers)

d) Infractions liées à la réalisation de documents d'urbanisme (exemple : révision du PLU et mutisme du rapport de présentation sur les incidences sur l'environnement

La plupart du temps, en pratique, il s'agit d'un responsabilité administrative. Mais la responsabilité pénale est juridiquement possible et prévue

2. Peut-on être condamné si la pollution est involontaire ?

Il n'y a pas de délit sans intention de le commettre.

Mais la seul preuve d'une négligence ou d'une imprudence suffit à caractériser l'infraction.

3. Le maire a également le pouvoir de contrôler le respect par les particuliers et les entreprises des dispositions en matière d'environnement. Sa responsabilité peut-elle être engagée s'il a connaissance d'une infraction et qu'il ne fait rien ?

Le plus souvent, il s'agit d'une responsabilité administrative si un dommage survient (commune, ou responsabilité civile en cas d'acte détachable).

Mais la responsabilité pénale est possible si la carence a entraîné des conséquences graves (blessures, décès), il faut une violation manifeste d'une obligation de prudence ou une faute caractérisée qui expose autrui à un risque connu.

4. Comment faire pour se prémunir au mieux des risques d'infraction ?

Par application du " principe de précaution ".

Il se traduit de trois manières :

- choix " politiques " (anticiper les problèmes), 

- contrôle de l'existant et sanctions,

- être très vigilant au niveau des autorisations préalables (exemple : antennes relais de radio-téléphonie).

Le principe de précaution s'analyse au regard de la proportionnalité par rapport aux moyens dont dispose la commune.

Si peu de moyens : il faut au moins alerter les autorités préfectorales.

Par Maître Gervaise Dubourg, 
       Avocat à la Cour 

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