LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS
Présentation générale

Par Maître Yvon Coudray, 
       Avocat à la Cour 

Nous avons centré les interventions de cet après-midi, autour de 2 types d'infractions susceptibles d'engager la responsabilité pénale des élus.

Ces infractions soulèvent, notamment lorsque la presse s'en fait l'écho, toujours beaucoup d'émotions chez les élus, émotion souvent liée à une méconnaissance tant du contenu des infractions elles-mêmes que de l'appareil judiciaire (mais je comprends fort bien qu'il existe des perspectives plus réjouissantes que celle de passer devant un tribunal correctionnel).

  1 - Pour les infractions dites d'imprudence (homicide et blessures involontaires)

La presse avait fait beaucoup de bruit autour d'un certain nombre d'affaires dans les années 90, qui avait tellement inquiété les maires qu'un sondage réalisé en 2000 avait montré qu'un sur deux ne voulait pas se représenter pour cette raison.

Les maires avaient (ont toujours ?) le sentiment qu'ils étaient responsables pénalement chaque fois qu'une catastrophe survenait sur leur territoire. Plus grave sans doute, beaucoup de maires étaient persuadés que - quoiqu'ils fassent - ils ne pourraient échapper à leur responsabilité : faut-il que le maire de SAINT COULOMB fasse poser partout de panneaux d'interdiction d'approcher les bords de falaise ou que les maires de RENNES et/ou de SAINT MALO vérifient l'absence complète de dangerosité de tout équipement ou installation publics pour que leur responsabilité soit dégagée en cas d'accident ?

Bref, beaucoup d'incompréhension de la part des élus qui, légitimement, s'inquiètent. Un élu confiait à ce propos : mon problème n'est pas de savoir si je serai mis en examen mais quand...

Sur ce point, Maître ASSOULINE qui fera - dans un instant - l'état des lieux, devrait vous rassurer (enfin, pas trop j'espère...). La loi Fauchon semble avoir atteint son objectif. On ne voit plus - on ne devrait plus voir - des élus condamnés pour des "poussières de fautes" (i.e. pour des fautes vénielles). Même si l'on n'a guère de statistiques fiables (Monsieur le vice-procureur pourra peut-être vous éclairer sur ce point), il semble bien que la mise en cause d'élus, dans des affaires d'homicide ou blessure involontaire soit en nette diminution.

Cela montre, permettez-moi de le souligner au passage, que lorsque le législateur prend de bonnes lois (c'est à dire claires et précises), le juge les applique sans difficulté.

  2 - Quant aux infractions au devoir de probité (prise illégale d'intérêt ou ingérence, délit de favoritisme, concussion, trafic d'influence ou autres), la difficulté est que peu différente. Sauf dans de très rares exceptions, la quasi-totalité des élus poursuivis tiennent le même langage : ils n'ont jamais eu d'intention coupable et, d'ailleurs, ils n'en ont tiré aucun avantage.

- La commune a passé un marché avec une entreprise sans mise en concurrence, le maire ne connait pas cette entreprise et, cependant, les éléments constitutifs du délit de favoritisme sont très probablement réunis.

- Le maire vote en faveur d'un lotissement dans lequel sa mère est propriétaire = prise d'intérêt alors même que l'on prouverait que le terrain n'a pas changé de valeur.

Sur ce type de délit, Maître POIGNARD vous le confirmera tout à l'heure, la jurisprudence présente toujours la même sévérité, la fréquence des condamnations n'ayant guère varié, si ce n'est une augmentation sensible des condamnations pour délit de favoritisme.

Il faut donc observer la plus grande prudence, toujours s'interroger avant de prendre certaines décisions et bien écouter les conseils avisés en la matière.

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