Une alternative à la gestion des conflits

Le principe de la Médiation : "rétablir le dialogue pour aboutir"

La loi du 8 février 1995 offre une voie originale vous permettant de trouver, via la médiation, une solution rapide à votre litige grâce à un dialogue renoué.

 

 

 

La médiation est un mode de règlement amiable des litiges permettant aux parties qui le souhaitent de résoudre leur différend par l'intervention d'un médiateur.

Ce processus de médiation est soumis au principe de confidentialité.

Le médiateur en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial, a pour objectif de favoriser la recherche d'une solution commune entre les parties.

Le délai d'une médiation judiciaire est de 3 mois renouvelable 1 fois.

Chaque partie peut être assistée d'un avocat.

En cas d'accord, les parties peuvent signer un accord qu'elles peuvent faire homologuer par un juge le cas échéant.

En cas d'échec, les parties peuvent le cas échéant commencer ou reprendre une procédure en cours. Tous les échanges intervenus dans le cadre de la médiation resteront confidentiels et ne pourront être produits en justice.

Contacts et informations pratiques

Le Centre de Médiation de Rennes est accessible de 10 heures à 17 heures du lundi au vendredi inclus.

Vous pouvez aussi nous contacter  :

Par téléphone au 02.23.20.90.01
Par télécopie au 02.23.20.90.09
Courrier : " MAISON DES AVOCATS " - 6 rue Hoche - 35000 RENNES

 

ARBITRAGE

L'arbitrage

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement amiable des litiges dans lequel les parties désignent des arbitres qui composent un Tribunal arbitral.

Les arbitres tiennent leurs pouvoirs du contrat liant les parties (clause compromissoire).

L'arbitrage permet de recourir à des spécialistes désignés dans des secteurs d'activités.

Le Tribunal arbitral prononce des décisions qui peuvent être rendues en droit ou en équité avec l'accord des parties.

Les sentences prononcées par le Tribunal arbitral peuvent faire l'objet d'une exécution forcée si l'une des parties sollicite une ordonnance d'exequatur au juge.

 

Comment saisir un arbitre ?

-      Arbitrage ad hoc

L'arbitrage ad hoc est un arbitrage organisé par les parties elles-mêmes.

Chaque partie est libre de se rapprocher d'un avocat, d'un professeur de droit, de tout professionnel du droit ou d'un expert comptable pour le désigner en qualité d'arbitre.

Les deux arbitres désignés par les parties choisiront un troisième arbitre.

-      Arbitrage institutionnel

L'arbitrage institutionnel est un arbitrage confié  à un centre d'arbitrage (Ex : Centre de médiation et d'arbitrage de Bretagne) qui se déroule conformément au règlement d'arbitrage de ce centre.

 

CONCILIATION

 La conciliation

La conciliation est un mode alternatif de règlement de certains litiges civils faisant intervenir un conciliateur bénévole pour favoriser la recherche d'un accord entre les parties.

Le conciliateur peut être saisi par le juge ou par une des parties.

Le conciliateur est généralement un auxiliaire de justice.

La conciliation conventionnelle est confidentielle.

La durée de la conciliation est d'1 mois, renouvelable 1 fois.

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties. Le juge peut homologuer cet accord pour lui conférer la force exécutoire.

Chaque partie peut être assistée d'un avocat.

La conciliation peut intervenir principalement dans les domaines suivants problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux,..).

Comment saisir un conciliateur ?

Que les parties aient ou non saisies un juge, la demande de conciliation doit être formulée auprès du greffe du Tribunal compétent.