Juridiction pénale, civile et administrative

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.

Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.
 

Premier Jugement

Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

Juge de proximité


Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police


Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité


En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans


Tribunal correctionnel pour mineurs

Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

flêche descendante

Appel

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

flêche descendante

Contrôle (Pourvoi)

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.