Dossier Commission d'Office

Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignatinon d'un Avocat d'office. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle. En effet, si vous pouvez prétendre à l'Aide Juridictionnelle, vous devez adresser un courrier au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats lui demandant de vous commettre un Avocat commis d'office.

Télécharger la lettre type de demande de désignation d'un Avocat d'Office


Vous devez impérativement joindre à ce courrier les pièces suivantes :

- photocopie de l'intégralité de votre convocation,

- photocopie de votre pièce d’identité avec votre numéro de téléphone

- photocopie du livret de famille à jour

- photocopie d’un justificatif de domicile

- photocopie de votre dernier non imposition,

- photocopie de la dernière déclaration de ressources (ASSEDIC, RMI, indemnisations Sécurité Sociale, RSA, AAH ...) ou photocopie des trois derniers bulletins de salaire

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats dont vous dépendez.
 

 

Pour cela, vous devez adresser ce courrier à :

Ordre des Avocats

Service Commission d’Office

6, rue Hoche

35000 RENNES


ou venir le déposer à :

Ordre des Avocats à la Cité Judiciaire

7 rue Pierre Abélard, au 1er étage

35 000 RENNES

ATTENTION Les ressources prises en compte, comme pour l'Aide Juridictionnelle, sont celles de toute nature à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l’ensemble du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant avec vous ). Dans ce cas, vous devez nous fournir les documents précités pour l'ensemble des personnes vivant avec vous.

Toutefois  si ces personnes  sont les adversaires dans la procédure, leurs ressources ne sont pas prises en considération.

Important:

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation.

Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.