Qu'est-ce qu'une Commission d'office ?

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur.

Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office de l’avocat, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre.

L’avocat commis d’office vous permet, d’obtenir la désignation d’un avocat lorsque vous n’en connaissez pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente. Cet avocat est désigné par le Bâtonnier ou le Président de la cour d'assises sur demande de l’intéressé.


Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler. Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge totalement ou partiellement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ; si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.

L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.

Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.