Distinction AJ et protection juridique

Il faut bien distinguer l'Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L’assurance de protection juridique, est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d'assurance. L'assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

- de  défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;

- de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;

- d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi. 

 

Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.

 

Attention, il n'est pas possible de cumuler l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle. La loi sur l’aide juridictionnelle a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

 

Au sujet de l'assurance protection juridique :

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

 

D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes.

  • La garantie défense pénale et recours après un accident

Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).

Elle permet la prise en charge :

- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;

- soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

 

  • La protection juridique couvrant un domaine d’intervention

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…

Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou la mauvaise exécution d'un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.

 

  • La protection juridique générale

Il s'agit de la garantie la plus large proposée par l'assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions.

Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.