Distinction AJ totale et partielle

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. En toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le Tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s’il gagne le procès, les frais occasionnés par celui-ci.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE

Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles (et celles du foyer) ne dépassent pas 1007 €.

Cependant, le bénéficiaire peut être amené à supporter des frais s’il est condamné à payer les frais de l’adversaire par le Juge, ou si le gain du procès lui procure des ressources importantes, auquel cas l’Avocat est en droit de solliciter des honoraires

Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE

Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles (et celle du foyer) se situent entre 1008 € et 1510 €. Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 55% et 25%, selon les ressources. L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure. En ce qui concerne les honoraires de votre Avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui. Les Avocats au Barreau de RENNES ont établi une convention d’honoraires complémentaires, comprenant une méthode d’évaluation de ceux-ci, qui vous sera proposé par votre Avocat dans cette hypothèse.

 

BAREME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les tranches de ressources pour l'aide partielle sont les suivantes :

Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l'entier supérieur.

Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :

  • 18 % du montant du plafond pour l'aide totale, soit 181 euros pour les deux premières personnes à charge
  • 11,37 % du même plafond, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.

 

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.