Le dossier d'AJ

 

 

 

 

Qui peut en bénéficier ?

Afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :

♦ français,

♦  citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,

♦  étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (sous titre de séjour),

♦  ou demandeur d'asile, résidez habituellement en France et formez un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette l’aide juridictionnelle :

  • La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.
  • L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

 

Conditions d'accès

Les ressources prises en compte sont celles de toute nature (salaires, accessoires des salaires, rentes, retraites, produits de valeurs mobilières) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, perçues par l’ensemble des ressources du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant habituellement avec vous : enfants ayants un salaire, vos parents...).

Toutefois ces ressources ne sont pas prises en compte, lorsque le procès vous oppose à ces personnes (hypothèses de divorce, par exemple)

Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont admises de plein droit à l’aide juridictionnelle.

Important : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux montants indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si l’importance de l’ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux…).

Les montants et conditions de l'Aide juridictionnelle sont disponible sur le site www.service-public.fr.

 

Précisions relatives aux conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle

 

Il est tenu compte :

♦ Des ressources perçues l'année précédente

♦ Des ressources perçues pendant l'année en cours, en cas de modifications (ex : perte d'emploi)

 

Rentrent en considération les ressources de toute nature :

♦ Salaires et accessoires

♦ Retraite

♦ Pensions alimentaires

♦ Produits de valeurs mobilières...

♦ Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.

 

Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :

♦ Vous

♦ Votre conjoint ou concubin

♦ Les personnes qui vivent habituellement avec vous

Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en compte.

 

Démarches

Vous pouvez retirer le dossier d’aide juridictionnelle dans le Tribunal le plus proche de votre domicile ou sur internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

 

Après avoir consciencieusement rempli le dossier et apporté les pièces demandées, ce dernier sera à déposer au Bureau d’Aide Juridictionnelle soit par vous, soit par l’Avocat que vous aurez choisi.

Si vous ne connaissez pas d’Avocat, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une fois l’aide juridictionnelle accordée (voir « avocat choisi ou avocat désigné »).

Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de faire une demande à la fois au Bureau d’Aide Juridictionnelle et à l’Ordre des Avocats. Une seule demande suffit pour qu’un Avocat vous assiste.

La demande doit être déposée au Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent c'est-à-dire auprès de la Juridiction en charge de l’affaire.

 

L'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente. Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter. En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.

 

Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

 

L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès.

 

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander au Tribunal chargé de l'affaire l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

 

Dossier en ligne à télécharger

Il se constitue d’un formulaire et d’un imprimé de déclaration de ressources à remplir, un certain nombre de pièces justificatives de votre situation devant être fournis et jointes à ce dossier.

  • télécharger formulaire de demnde d'aide juridictionnelle
  • télécharger notice d'information relative à l'aide juridictionnelle

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

En cas d'interrogation concernant l'Aide Juridictionnelle, vous pouvez contacter le Bureau d'Aide Juridictionnelle en passant par le standard du Tribunal de Grande Instance (02.99.65.37.37)

 

Une fois le dossier constituer, envoyez le au :

BUREAU D'AIDE JURICTIONNELLE

Cité Judiciaire

7, rue Pierre Abélard

CS 73127

35031 RENNES