1 - La constitution du dossier d’aide juridictionnelle

2 - Les consultations gratuites organisées par l’Ordre

3 - Les autres consultations gratuites

4 - Le groupe de Défense des Mineurs

5 - Le Centre de Médiation de RENNES

6 - Plus d’informations

 

L’ensemble des pièces suivantes doit être impérativement joint à votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle est en droit de refuser votre dossier ou de rejeter votre demande si ces pièces ne sont pas fournies, sauf à ce que vous puissiez justifier de l’impossibilité absolue de les fournir.

Vous ne devez fournir que des photocopies des pièces et non des originaux dont vous pourriez avoir besoin pour la suite de la procédure notamment.

En cas d’hésitation, vous pouvez interroger le secrétariat de l’Ordre des Avocats ou l’Avocat dont vous avez fait choix et qui a accepté d’intervenir pour vous au titre de l’aide juridictionnelle.

Justificatifs d’identité et de nationalité :

  Une fiche individuelle et, le cas échéant familiale, d’état civil signée et datant de moins de trois mois, ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
  Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d’établir le caractère habituel de cette résidence.
  Si un Avocat a d’ores et déjà accepté de vous assister devant le tribunal, joindre sa lettre d’acceptation.

Justificatifs de ressources :

Copie de votre déclaration de revenus faite cette année pour vos revenus de l’année précédente (déclaration faite en 1998 pour les revenus de 1997).

  Le cas échéant, copie de la déclaration de revenus faite cette année pour ses revenus de l’année précédente (déclaration faite en 1998 pour les revenus de 1997) par votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.

  Copie de votre dernier avis d’imposition.

  Le cas échéant, copie du dernier avis d’imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.

  Si vous êtes salarié :

copie de l’attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.

  copie de tous vos bulletins de salaire de l’année en cours.

  le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

  Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :

copie de tout document établi par : votre Caisse d’assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d’Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.

copie des avis de paiement de votre Caisse d’assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d’Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l’année en cours.

le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Si vous êtes bénéficiaire du R.M.I. ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :

copie de votre dernier avis de versement.

le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Les consultations gratuites pour les adultes :

Elles se déroulent chaque samedi matin exclusivement sur rendez-vous de 9h00 à 12h00 à la Cité Judiciaire (Rez-de-chaussée) au 7, rue Pierre Abélard 35000 Rennes.
Prise de rendez-vous au : 02.99.31.16.62

Les consultations gratuites pour les mineurs :

Elles se déroulent chaque mercredi après midi, sauf période de vacances scolaires, sans rendez-vous de 15h00 à 17h00 à la Cité Judiciaire (Ordre des Avocats, 2^ème étage) au 7, rue Pierre Abélard 35000 Rennes.

Elles sont assurées par les Avocats du Groupe de Défense des Mineurs.

Les Avocats du Barreau de Rennes participent également aux sessions de consultations gratuites organisées par différentes structures et par certains organismes.

Les dates de consultations, les conditions d’accès à celles-ci, et plus généralement toutes informations complémentaires, peuvent être obtenus directement auprès de leurs organisateurs :

Chambre de Commerce et d’Industrie de Rennes (C.C.I.):
2, avenue de la Préfecture 35000 Rennes.
tel : 02.99.33.66.66
Fax : 02.99.33.24.28

Chambre de Métiers d’Ille et Vilaine :
2, cours des Alliés 35000 Rennes.
Tel : 02.99.65.32.00
Fax : 02.99.65.32.59

Centre d’Informations des Droits des Femmes (C.I.D.F.) :
21, rue Quintaine 35000 Rennes.
Tel : 02.99.30.80.89
Fax : 02.99.31.72.24

Maison d'Arrêt de Rennes :
le 1er mardi de chaque mois de 14 h 00 à 17 h 00

Des consultations sont également organisées à Fougères et à Redon.

Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de Beaulieu :
41, avenue des Buttes de Coësmes.
Tel : 02.99.25.19.19
Fax : 02.99.25.19.69

 

Les Avocats de Rennes mobilisés pour les moins de dix-huit ans.

Depuis plusieurs années des Avocats spécialement formés, ont créé l'Association "Défense des mineurs" présidé par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Rennes. Ils se sont mobilisés pour répondre aux problèmes des moins de dix-huit ans à la seule condition que leur démarche soit personnelle, c'est-à-dire, qu'ils puissent s'exprimer seuls, librement.

Le respect de leur volonté et la confidentialité sont les garanties offertes à tout mineur désireux de s'exprimer ou de se défendre.

Les consultations sont gratuites.
Les horaires.
En dehors des consultations, deux Avocats assurent une permanence en semaine.
Pour les rencontrer, téléphonez à l'Ordre des Avocats au : 02.99.31.16.62.
L'Avocat est celui du mineur, non celui des parents ou du service qui l'a a en charge.
Les entretiens sont confidentiels et l'anonymat est respecté si vous le souhaitez.

Votre volonté est respectée.
A l'issue de la rencontre avec votre Avocat, deux possibilités :
- Une procédure peut être engagée, et vous êtes pris en charge immédiatement.
- Aucune démarche n'est entreprise. Votre propre choix est respecté. Il ne s'agit alors que d'une information ou d'un conseil.

Si une procédure est nécessaire et si vous en faites la demande, elle sera entièrement prise en charge par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.