1 -
La constitution
du dossier d’aide juridictionnelle
2 -
Les
consultations gratuites organisées par
l’Ordre
3 -
Les autres
consultations gratuites
4 -
Le groupe de Défense
des Mineurs
5 -
Le Centre de Médiation de RENNES
6 -
Plus d’informations
L’ensemble des pièces suivantes doit être
impérativement joint à votre dossier de
demande d’aide juridictionnelle.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle est en
droit de refuser votre dossier ou de
rejeter votre demande si ces pièces ne
sont pas fournies, sauf à ce que vous
puissiez justifier de l’impossibilité
absolue de les fournir.
Vous ne devez fournir que des photocopies
des pièces et non des originaux dont vous
pourriez avoir besoin pour la suite de la
procédure notamment.
En cas d’hésitation, vous pouvez
interroger le secrétariat
de l’Ordre des Avocats ou l’Avocat
dont vous avez fait choix et qui a accepté
d’intervenir pour vous au titre de l’aide
juridictionnelle.
Justificatifs d’identité et de
nationalité :
Une fiche individuelle et, le cas
échéant familiale, d’état civil signée
et datant de moins de trois mois, ainsi
que pour votre concubin(e) ou toute
personne vivant avec vous.
Si vous êtes de nationalité étrangère,
fournir les pièces vous autorisant à
résider en France et permettant
d’établir le caractère habituel de cette
résidence.
Si un Avocat a d’ores et déjà accepté de
vous assister devant le tribunal,
joindre sa lettre d’acceptation.
Justificatifs de ressources :
Copie de votre déclaration de
revenus faite cette année pour vos
revenus de l’année précédente
(déclaration faite en 1998 pour les
revenus de 1997).
Le cas échéant, copie de la déclaration
de revenus faite cette année pour ses
revenus de l’année précédente
(déclaration faite en 1998 pour les
revenus de 1997) par votre concubin(e)
ou toute personne vivant avec vous.
Copie de votre dernier avis
d’imposition.
Le cas échéant, copie du dernier avis
d’imposition de votre concubin(e) ou de
toute personne vivant avec vous.
Si vous êtes salarié :
copie de l’attestation annuelle de
salaire remise par votre employeur ou
copie de votre bulletin de salaire du
mois de décembre de l’année précédent
la demande d’aide juridictionnelle.
copie de tous vos bulletins de salaire
de l’année en cours.
le cas échéant, copie des mêmes
documents concernant votre concubin(e)
ou toute autre personne vivant avec
vous.
Si vous êtes en
arrêt maladie, sans emploi, en retraite
ou pensionné :
copie de tout document établi par :
votre Caisse d’assurance maladie, les
ASSEDIC, la Caisse d’Allocations
Familiales, votre Caisse de retraite
justifiant de la totalité de vos
ressources de l’année précédent la
demande d’aide juridictionnelle.
copie des avis de paiement de votre
Caisse d’assurance maladie, des
ASSEDIC, de la Caisse d’Allocations
Familiales, de votre Caisse de
retraite pour l’année en cours.
le cas échéant, copie des mêmes
documents concernant votre concubin(e)
ou toute autre personne vivant avec
vous.
Si vous êtes
bénéficiaire du R.M.I. ou de
l’allocation supplémentaire du Fonds
National de Solidarité :
copie de votre dernier avis de
versement.
le cas échéant, copie du même document
concernant votre concubin(e) ou toute
autre personne vivant avec vous.
Les consultations gratuites pour les
adultes :
Elles se déroulent chaque samedi matin
exclusivement sur rendez-vous
de 9h00 à 12h00 à la Cité Judiciaire
(Rez-de-chaussée) au 7, rue Pierre
Abélard 35000 Rennes.
Prise de rendez-vous au : 02.99.31.16.62
Les consultations gratuites pour les
mineurs :
Elles se déroulent chaque mercredi après
midi, sauf période de vacances
scolaires, sans rendez-vous de 15h00 à
17h00 à la Cité Judiciaire (Ordre des
Avocats, 2ème étage) au 7,
rue Pierre Abélard 35000 Rennes.
Elles sont assurées par les Avocats du
Groupe de Défense des
Mineurs.
Les Avocats du Barreau de Rennes
participent également aux sessions de
consultations gratuites organisées par
différentes structures et par certains
organismes.
Les dates de consultations, les conditions
d’accès à celles-ci, et plus généralement
toutes informations complémentaires,
peuvent être obtenus directement
auprès de leurs organisateurs :
Chambre de
Commerce et d’Industrie de
Rennes (C.C.I.):
2, avenue de la Préfecture 35000 Rennes.
tel : 02.99.33.66.66
Fax : 02.99.33.24.28
Chambre de
Métiers d’Ille et Vilaine :
2, cours des Alliés 35000 Rennes.
Tel : 02.99.65.32.00
Fax : 02.99.65.32.59
Centre
d’Informations des Droits des Femmes (C.I.D.F.) :
21, rue Quintaine 35000 Rennes.
Tel : 02.99.30.80.89
Fax : 02.99.31.72.24
Maison
d'Arrêt de Rennes :
le 1er mardi de chaque mois de 14 h 00 à
17 h 00
Des consultations sont également
organisées à Fougères et à Redon.
Centre de
rééducation et réadaptation
fonctionnelles de Beaulieu :
41, avenue des Buttes de Coësmes.
Tel : 02.99.25.19.19
Fax : 02.99.25.19.69
Les Avocats de Rennes mobilisés pour les
moins de dix-huit ans.
Depuis
plusieurs années des Avocats spécialement
formés, ont créé l'Association "Défense
des mineurs" présidé par le bâtonnier de
l'Ordre des Avocats de Rennes. Ils se sont
mobilisés pour répondre aux problèmes des
moins de dix-huit ans à la seule condition
que leur démarche soit personnelle,
c'est-à-dire, qu'ils puissent s'exprimer
seuls, librement.
Le respect de leur volonté et la
confidentialité sont les garanties
offertes à tout mineur désireux de
s'exprimer ou de se défendre.
Les consultations sont gratuites.
Les
horaires.
En dehors des consultations, deux Avocats
assurent une permanence en semaine.
Pour les rencontrer, téléphonez à l'Ordre
des Avocats au : 02.99.31.16.62.
L'Avocat est celui du mineur, non celui
des parents ou du service qui l'a a en
charge.
Les entretiens sont confidentiels et
l'anonymat est respecté si vous le
souhaitez.
Votre volonté est respectée.
A l'issue de la rencontre avec
votre Avocat, deux
possibilités :
- Une procédure peut être engagée, et vous
êtes pris en charge immédiatement.
- Aucune démarche n'est entreprise. Votre
propre choix est respecté. Il ne s'agit
alors que d'une information ou d'un
conseil.
Si une procédure est nécessaire et si vous
en faites la demande, elle sera
entièrement prise en charge par l'Etat
dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
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