Qui peut en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle, de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s’acquitter de tout ou partie des honoraires de son avocat. Ceux-ci sont alors pris en charge par l’Etat, totalement ou partiellement, en fonction du niveau de ressources des justiciables.
Afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle à deux conditions :
1. Vous devez être :
- Français,
- ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
- ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),
- ou demandeur d'asile, résidant habituellement en France et formant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette aide juridictionnelle :
- La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.
- L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...
2. Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds prévus par la loi
Un simulateur de calcul d'aide juridictionnelle est disponible sur le site internet www.justice.fr.
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
- votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du « foyer fiscal », c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés…).
Vous trouverez le montant de votre revenu fiscal de référence sur la première page de votre avis d’impôt sur le revenu le plus récent (voir exemple ci-dessous).
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (exemples : voiture, bijoux et meubles de valeur …).
Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers (exemples : terrain, appartement ou maison secondaire …), à l’exception de votre résidence principale et de vos biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne sont pas pris en compte.
Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.
Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), vous devez déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources :
- de la personne avec qui vous vivez, si vous n’êtes pas marié ou Pacsé ;
- des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent ;
- de vos colocataires.
ATTENTION : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux plafonds indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si l’importance de l’ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux…).
- Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources imposables des six derniers mois ;
- De l’ épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l’exception de sa résidence principale et des bien immobiliers ) ;
- La composition de son foyer fiscal.
- Votre dernier avis d’impôt sur le revenu ;
- Ainsi que les justificatifs de vos ressources des six derniers mois (bulletins de salaire, attestation d’allocation de retour à l’emploi de Pôle Emploi etc.) mais uniquement dans les cas suivants :
- Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent...) ;
- Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d’impôts à cause, par exemple, d’un changement de situation familiale (divorce, nouvelle personne à charge...) ou d’un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, départ en retraite...) ;
- Si vous n’avez pas d’avis d’impôt sur le revenu.
- Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal (exemple : procédure de divorce, procédure pénale liée à des violences conjugales ou intra-familiales…) ou en cas de divergence d'intérêt entre elles ;
- Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt vis à vis d’elle.
Dans ces deux cas, ne sont pris en compte que les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du seul demandeur (et non pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal).
