Le barreau de Rennes
La loi du 8 février 1995 offre une voie originale vous permettant de trouver, avec l’aide d’un médiateur, une solution rapide à votre litige grâce à un dialogue renoué.
Ce processus de médiation est soumis au principe de confidentialité.
Le médiateur, en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial, a pour objectif de favoriser la recherche d'une solution commune entre les parties.
Le délai d'une médiation judiciaire est de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Chaque partie doit être d’accord pour entrer en médiation et peut être assistée d'un avocat.
Le règlement de votre litige ne sera pas imposé par un tiers, mais obligatoirement accepté par vous.
En cas d'accord, les parties pourront faire homologuer celui-ci par un juge. Il aura alors force de loi entre les parties.
En cas d'échec, les parties peuvent mettre en œuvre ou reprendre une procédure. Dans ce cas, tous les échanges intervenus dans le cadre de la médiation resteront confidentiels et ne pourront pas être produits en justice.
La médiation est un mode de règlement amiable du litige qui se fait par choix des deux parties. Il existe toutefois une exception en matière familiale : la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).