Comment en bénéficier ?
Si votre affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire de Rennes, du tribunal de proximité de Redon ou du tribunal de proximité de Fougères :
Vous pouvez désormais effectuer votre demande d'aide juridictionnelle en ligne sur le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr.
Vous pourrez ainsi vérifier que votre niveau de ressources vous permet de bénéficier de l'aide juridictionnelle et suivre l'avancement de votre dossier, lequel sera automatiquement transmis au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), sans besoin de vous déplacer.
A défaut de pouvoir effectuer votre demande en ligne, il vous faudra retirer un dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès d'un de ces tribunaux ou bien le télécharger en cliquant ici. Il se constitue d’un formulaire à remplir, auquel il vous faudra joindre un certain nombre de pièces justificatives de votre situation dont la liste est précisée au sein de la notice d'utilisation que vous pourrez consulter en cliquant ici et que nous vous invitons à lire attentivement .
Après avoir rempli le dossier et joint les pièces demandées, ce dernier sera à envoyer au BAJ du tribunal judiciaire de Rennes, soit par vous-même, soit par l’avocat que vous aurez choisi, à l'adresse suivante :
Bureau d'aide juridictionnelle
Cité Judiciaire
7 rue Pierre Abélard
CS 73127
35031 RENNES
Si vous ne connaissez pas d’avocat, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une fois l’aide juridictionnelle accordée. Pour ce faire, il vous faudra veiller à cocher la case prévue à cet effet au sein de votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de faire une demande à la fois au Bureau d’Aide Juridictionnelle et à l’Ordre des Avocats. Une seule demande suffit pour qu’un avocat vous assiste.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle pourra soit l’accepter, soit la rejeter. En cas de rejet en raison de votre niveau de ressources, vous pourrez le cas échéant solliciter un réexamen de votre demande en précisant les raisons vous amenant à penser que vous pouvez effectivement y prétendre.
Si votre demande n’est pas jugée fondée, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.
L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès. En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion…), vous pouvez demander au tribunal chargé de l'affaire l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
En cas d'interrogation concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le Bureau d'Aide Juridictionnelle en passant par le standard du tribunal judiciaire de Rennes (02.99.65.37.37).
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle (accordée à hauteur de 25 % ou de 55 %).
ATTENTION : en toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire (s’il gagne le procès) tout ou partie des frais occasionnés par celui-ci.
Aide juridictionnelle totale
- Elle est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieure ou égal à 12 271 €.
- Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 €, lequel est dû devant certaines juridictions et reste à la charge du client.
- Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide juridictionnelle partielle
- Elle est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieure ou égal à 18 404 €.
- Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 25 % et 55 %, suivant le montant de vos ressources.
- L'État ne prenant alors en charge qu'une partie des honoraires de votre avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure.
- En ce qui concerne les honoraires de votre avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui au moyen d’une convention d’honoraires complémentaire que vous régulariserez ensemble.
Récapitulatif
L’aide juridictionnelle totale vous est accordée si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 12 272 €. Les différents plafonds de ressources pour l'octroi de l’aide juridictionnelle partielle sont les suivants : tableau récapitulatif.
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat (c’est à dire le montant des frais de votre avocat pris en charge par l’Etat) évoluera en fonction de votre niveau de ressources.
Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal. Pour les foyers fiscaux composés de plus de sept personnes, les plafonds de ressources sont augmentés de 1 395 € par personne supplémentaire.
Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
Consultez la notice d'information récapitulative en cliquant ICI et accédez au simulateur d'aide juridictionnelle sur le site www.justice.fr
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix de votre avocat, si celui-ci accepte de vous prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge.
Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Vous indiquerez le nom de votre avocat à l’endroit suivant du dossier de demande d’aide juridictionnelle :
Une liste des avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle est disponible ici.
En revanche, si vous n’avez pas d’avocat ou que vous n’en connaissez pas, il pourra vous en être désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Il vous faudra dans ce cas veiller à cocher la case prévue à cet effet au sein de votre dossier de demande d’aide juridictionnelle :
