Coût et honoraires
Sauf dans les matières où un tarif s’impose (par exemple pour les saisies immobilières), les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client.
Une convention d’honoraires écrite doit intervenir entre l'avocat et son client.
Il n’en va différemment qu’en cas d'urgence ou si l’avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires ne peuvent pas dépendre uniquement du résultat. Toutefois, la convention peut prévoir, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
En cas de contestation, le client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Rennes (si bien l'entendu l'avocat mis en cause dépend du Barreau de Rennes).
Mais l’avocat qui n’est pas réglé des honoraires qu’il a facturés peut aussi demander au Bâtonnier d’en fixer le montant.
Adresse du Bâtonnier de l’Ordre :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
6 rue Hoche
35000 RENNES
Le Bâtonnier doit obligatoirement rendre sa décision dans un délai de quatre mois (sauf éventuelle prorogation).
Cette décision peut être frappée d’un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel. Ce recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l’ordonnance du Bâtonnier.
